Imprimer

Formulaire de demande de remboursement dans le cadre du programme de soutien aux bigénérations

    • Identification des propriétaires

    • Année de taxation

    • Déclaration du propriétaire

    • ,déclare être résident de la propriété mentionné ci-dessus et confirme que j'ai, soit un lien de parenté direct ascendant, descendant, ou un lien d’alliance avec l'occupant(e) du logement additionnel à ma propriété. Par ce fait même, je désire obtenir un remboursement sur les taxes de services d’aqueduc et d’égouts pour le logement additionnel inscrit sur mon compte de taxes municipales. Je comprends que pour être admissible au remboursement des taxes de services du logement bigénérationnel, le logement doit rencontrer la présente définition : Logement supplémentaire rattaché au logement principal d’un bâtiment d’habitation unifamiliale. Les logements doivent posséder chacun leur propre adresse civique et communiquer ensemble. Le logement n’est bigénérationnel que dans le cas où les propriétaires ont un lien de parenté direct ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère) ou descendant (fils ou fille) ou un lien d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait avec le propriétaire occupant du logement principal. De plus, je dois rencontrer les conditions stipulées à cet effet dans le règlement taxation.
    • Ce champ n'est utilisé qu'à des fins de validation et devrait rester inchangé.