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Inspection municipale

La Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval souhaite vous informer qu’il y a actuellement deux techniciens en évaluation de la firme Groupe Altus sur le territoire de Sainte-Brigitte-de-Laval, responsable de l’évaluation foncière des municipalités situées dans la MRC de la Jacques-Cartier. Ces derniers doivent effectuer l’inspection de certaines propriétés afin de mettre à jour le dossier municipal suite à une demande de permis de construction et/ou de rénovation, suite à l’acquisition d’une nouvelle propriété ou simplement pour tenir à jour le dossier au rôle d’évaluation, conformément à la Loi sur la fiscalité municipale.

Nous vous remercions de votre collaboration.


Pouvoir et obligations de l’évaluateur

EXTRAIT DE LA LOI SUR LA FISCALITÉ MUNICIPALE :

Article 15 :
L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié.

Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, et il doit l’exhiber sur demande.

Article 16 :
Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre des frais, d’une amende d’au moins cent dollars et d’au plus cinquante mille dollars.