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Mise à jour sur les impacts de la décision de la Cour supérieure relativement au règlement de contrôle intérimaire (RCI) – Prudence avant d’agir

La Cour supérieure a rendu le lundi 12 mars dernier une décision relativement au règlement de contrôle intérimaire (RCI) adopté par la Communauté métropolitaine de Québec (CMQ). La cour a déclaré le règlement « nul et inopérant », donnant ainsi raison aux municipalités de Stoneham et Lac-Beauport qui s’étaient adressées au tribunal en 2016 quant à son invalidité.

De plus, le jugement a un impact direct sur la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval. En effet, il stipule que :

  • « le bassin versant de la rivière Montmorency est totalement exclu de l’application du RCI 2016-74 (paragraphe 412 –  S no 200-17-024292-161)

La Ville, qui a toujours plaidé la différente réalité du bassin versant de la rivière Montmorency, qui se trouve sur son territoire, a accueilli d’un œil favorable ce jugement.

Appel de la décision par la CMQ

La CMQ est allée en appel de la décision dans les délais prévus par la Loi, ayant pour effet de maintenir le RCI 2016-74 en vigueur sur le territoire de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval et ce, pour une période indéterminée.

Pour toutes questions, veuillez communiquer avec le Service de l’aménagement du territoire par téléphone au 418 825-2515, poste 246 ou par courriel à urbanisme@sbdl.net.

Nous vous remercions de votre compréhension.