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Taxation

Service des finances

La tâche principale du Service des finances est d’assurer la planification, la coordination et la vérification des activités financières de la Ville. Il est aussi responsable de la taxation, de la perception et de la comptabilité.

Taxe foncière

Les taxes foncières procurent à la Ville la majeure partie des fonds dont elle a besoin pour assurer des services et des programmes courants. De façon générale, le compte de taxes municipal annuel est envoyé aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au début du deuxième mois de l’année civile. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C’est par cet apport de revenus que la Ville peut se développer, se doter d’infrastructures et offrir des services à la population. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

Dates d’échéance

Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, vous devez l’acquitter en un seul versement au plus tard le 1er mars 2017.

Si votre compte de taxes est supérieur à 300 $, vous pouvez acquitter vos taxes en quatre versements égaux. Il suffit de joindre à chaque versement le coupon détachable approprié :

1er versement : au plus tard le 1er mars 2017
2e versement : au plus tard le 1er mai 2017
3e versement : au plus tard le 1er août 2017
4e versement : au plus tard le 2 octobre 2017

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec l’agente de gestion financière au 418 825-2515, poste 251, ou à pfortier@sbdl.net

Perte de privilège

Le privilège de payer en quatre (4) versements ne peut être accordé que si tous les versements sont faits à leur échéance.

Où et comment payer?

Il existe plusieurs façons d’acquitter vos versements :

  • À l’institution bancaire de votre choix;
  • Par guichet automatique;
  • Par la poste, en insérant dans l’enveloppe vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, avec les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites;
  • En déposant votre enveloppe contenant vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, et les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites dans la boîte à courrier de la mairie, sise au 414, avenue Sainte-Brigitte;
  • En vous présentant à la mairie afin d’acquitter vos taxes en argent comptant, par chèque ou par paiement direct Interac (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Pour connaître nos heures d’accueil, consultez la section Coordonnées.
  • Par paiement sécurisé effectué sur le site Internet de votre institution financière (AccèsD, par exemple).

Le numéro de référence que vous devez utiliser est le matricule de votre propriété. Ce numéro de 18 caractères doit être entré sans tirets ni espaces.

Les liens suivants permettent d’accéder directement aux institutions qui offrent le service de paiement sécurisé des comptes de taxes de la Ville.

Institutions financières

Banque de Montréal
Banque Scotia
Banque Nationale
Banque Royale RBC
Caisses Desjardins

Pour tout renseignement additionnel sur la façon de bénéficier du service de paiements par Internet, veuillez vous adresser à votre institution financière.

Rôle d’évaluation foncière

Le rôle d’évaluation foncière est un inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire d’une ville. Il indique la valeur de chaque propriété sur la base de sa valeur réelle ou marchande.

Le rôle d’évaluation est déposé tous les trois ans. Les valeurs qui y sont inscrites tiennent compte des conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle. À moins de modifications à la propriété, ces données sont valables pour la durée du rôle triennal.

Dépôt du rôle triennal 2015-2016-2017

Le rôle d’évaluation foncière 2015-2016-2017 de la Ville a été déposé le 3 septembre 2014. Les valeurs qui y sont inscrites reflètent les conditions du marché au 1er juillet 2013. Elles servent de base pour le calcul des taxes municipales des années 2015, 2016 et 2017.

Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les villes et les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Les droits de mutation immobilière, communément appelés « taxe de bienvenue », sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire, et elle est payable en un seul versement.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation) multiplié par le facteur comparatif.

Remboursement des taxes de services imposées sur un logement bigénérationnel

Les taxes de services imposées sur un logement conforme, seront remboursées au contribuable propriétaire selon les conditions suivantes :

  1. Le propriétaire occupant devra compléter annuellement une déclaration écrite sur le formulaire prévu à cette fin;
  2. Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra avoir fait l’objet d’une émission de permis par le Service de l’aménagement du territoire, et être conforme à la règlementation en vigueur;
  3. Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra être assujetti aux taxes de services au rôle de taxation de l’immeuble où il est situé;
  4. Toutes les taxes municipales touchant l’immeuble où est située l’unité de logement visée par les présentes devront avoir été acquittées en entier pour pouvoir bénéficier du remboursement;
  5. Le logement bigénérationnel doit être occupé par un individu ou un couple ayant
    un lien de parenté direct ou collatéral ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, tante, oncle) ou descendant (fils ou fille, neveu, nièce) ou un lien d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait avec le propriétaire occupant du logement principal.

Taxes assujetties au présent remboursement

Les taxes d’eau, d’égout, de gestion des matières résiduelles applicables sur le logement bi-génération de l’unité d’évaluation concernée seront remboursées pour l’année entière d’imposition peu importe la durée de l’occupation dudit logement bigénérationnel au cours d’une année donnée.

Formulaire de demande de remboursement
Règlement de taxation 2017