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Taxation

Service des finances

La tâche principale du Service des finances est d’assurer la planification, la coordination et la vérification des activités financières de la Ville. Il est aussi responsable de la taxation, de la perception et de la comptabilité.

Taxe foncière

Les taxes foncières procurent à la Ville la majeure partie des fonds dont elle a besoin pour assurer des services et des programmes courants. De façon générale, le compte de taxes municipal annuel est envoyé aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au début du deuxième mois de l’année civile. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C’est par cet apport de revenus que la Ville peut se développer, se doter d’infrastructures et offrir des services à la population. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.

Dates d’échéance

Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, vous devez l’acquitter en un seul versement au plus tard le 1er mars 2018.

Si votre compte de taxes est supérieur à 300 $, vous pouvez acquitter vos taxes en quatre versements égaux. Il suffit de joindre à chaque versement le coupon détachable approprié :

1er versement : au plus tard le 1er mars 2018
2e versement : au plus tard le 1er mai 2018
3e versement : au plus tard le 1er août 2018
4e versement : au plus tard le 1er octobre 2018

Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec l’agente de gestion financière au 418 825-2515, poste 251, ou à pfortier@sbdl.net

Perte de privilège

Le privilège de payer en quatre (4) versements ne peut être accordé que si tous les versements sont faits à leur échéance.

Où et comment payer?

Il existe plusieurs façons d’acquitter vos versements :

  • À l’institution bancaire de votre choix;
  • Par guichet automatique;
  • Par la poste, en insérant dans l’enveloppe vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, avec les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites;
  • En déposant votre enveloppe contenant vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, et les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites dans la boîte à courrier de la mairie, sise au 414, avenue Sainte-Brigitte;
  • En vous présentant à la mairie afin d’acquitter vos taxes en argent comptant, par chèque ou par paiement direct Interac (les cartes de crédit ne sont pas acceptées). Pour connaître nos heures d’accueil, consultez la section Coordonnées.
  • Par paiement sécurisé effectué sur le site Internet de votre institution financière (AccèsD, par exemple).

Le numéro de référence que vous devez utiliser est le matricule de votre propriété. Ce numéro de 18 caractères doit être entré sans tirets ni espaces.

Les liens suivants permettent d’accéder directement aux institutions qui offrent le service de paiement sécurisé des comptes de taxes de la Ville.

Institutions financières

Banque de Montréal
Banque Scotia
Banque Nationale
Banque Royale RBC
Caisses Desjardins

Pour tout renseignement additionnel sur la façon de bénéficier du service de paiements par Internet, veuillez vous adresser à votre institution financière.

Nouveau rôle d’évaluation foncière 2018-2019-2020

Tel que l’oblige la Loi sur la fiscalité municipale, un nouveau rôle d’évaluation a été confectionné par le Groupe Altus, une firme d’évaluateurs externes, en collaboration avec la MRC de la Jacques-Cartier. Ce nouveau rôle est en vigueur pour les exercices financiers 2018-2019-2020 et à moins de modifications à l’immeuble, ces valeurs sont valides pour la durée du rôle triennal d’évaluation foncière.

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de votre municipalité et reflète la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle. La valeur réelle d’un immeuble correspond à sa valeur d’échange, sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente. Elle est établie selon les conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle, soit le 1er juillet 2016.

Afin d’établir la valeur réelle, l’équipe du Groupe Altus a procédé au cours des trois dernières années à l’inspection et l’enquête des transactions enregistrées sur votre territoire. Ces ventes ont par la suite permis à l’évaluateur d’établir des normes de calcul servant à l’établissement de la valeur de tous les immeubles de la municipalité selon les caractéristiques propres à chaque propriété (utilisation, éléments physiques, qualité des composantes, etc.) ainsi qu’à leur localisation dans la municipalité.

Conséquemment, cet exercice amène des variations entre les évaluations inscrites au rôle précédent et celles inscrites au nouveau rôle. De plus, il peut également avoir des écarts entre différents secteurs et/ou type d’habitation de votre municipalité le tout dépendant des résultats de l’équilibration des valeurs aux conditions du marché immobilier à la date de référence.

Le rôle de l’évaluateur

L’évaluateur n’a aucune implication au niveau des budgets ni au mode de taxation. Son rôle se limite strictement à s’assurer que chaque contribuable est évalué de façon équitable. Le rôle d’évaluation est par la suite utilisé par la municipalité et la commission scolaire pour répartir équitablement et en bon père de famille la charge fiscale correspondant aux services offerts.

Peut-on contester la nouvelle valeur inscrite au rôle d’évaluation?

Oui. Entre la date du dépôt du rôle d’évaluation et avant le 30 avril 2018. Une demande de révision peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle.

Cela signifie que le droit à la demande de révision peut s’exercer seulement avant le 30 avril du premier exercice financier d’un rôle. Passé cette date limite, le droit de plainte n’existe plus.

Conformément à l’article 129 de la Loi sur la fiscalité municipale, un contribuable qui désire déposer une demande de révision de sa nouvelle évaluation doit en faire la demande en utilisant le formulaire prescrit. Il devra se prononcer sur la valeur et mentionner les motifs expliquant la valeur fournie. Le formulaire est disponible au bureau de la municipalité. Le formulaire dûment complété doit être accompagné de la somme d’argent prescrite et être déposé au bureau de votre municipalité.

Pour toute question concernant votre nouvelle évaluation municipale, veuillez communiquer avec le service de taxation de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval au 418 825-2515.

 

Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)

En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les villes et les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.

Les droits de mutation immobilière, communément appelés « taxe de bienvenue », sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire, et elle est payable en un seul versement.

La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :

  • Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
  • Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation) multiplié par le facteur comparatif.

Remboursement des taxes de services imposées sur un logement bigénérationnel

Les taxes de services imposées sur un logement conforme, seront remboursées au contribuable propriétaire selon les conditions suivantes :

  1. Le propriétaire occupant devra compléter annuellement une déclaration écrite sur le formulaire prévu à cette fin;
  2. Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra avoir fait l’objet d’une émission de permis par le Service de l’aménagement du territoire, et être conforme à la règlementation en vigueur;
  3. Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra être assujetti aux taxes de services au rôle de taxation de l’immeuble où il est situé;
  4. Toutes les taxes municipales touchant l’immeuble où est située l’unité de logement visée par les présentes devront avoir été acquittées en entier pour pouvoir bénéficier du remboursement;
  5. Le logement bigénérationnel doit être occupé par un individu ou un couple ayant
    un lien de parenté direct ou collatéral ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, tante, oncle) ou descendant (fils ou fille, neveu, nièce) ou un lien d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait avec le propriétaire occupant du logement principal.

Taxes assujetties au présent remboursement

Les taxes d’eau, d’égout, de gestion des matières résiduelles applicables sur le logement bi-génération de l’unité d’évaluation concernée seront remboursées pour l’année entière d’imposition peu importe la durée de l’occupation dudit logement bigénérationnel au cours d’une année donnée.

Formulaire de demande de remboursement
Règlement de taxation 2017