Le rôle des inspections et le traitement des non-conformités

Le rôle de l’inspection

Les inspections sont essentielles pour assurer la sécurité, la conformité, la prévention des risques, la qualité de vie et la protection de l’environnement au sein de la communauté. Elles permettent de garantir que les propriétés et les aménagements respectent les normes établies, contribuant ainsi à la création d’un environnement sûr, sain et harmonieux pour tous les résidents de la ville.

Les inspections ne se limitent pas seulement à identifier les non-conformités, mais également à sensibiliser et à éduquer les propriétaires sur les réglementations en vigueur. Les préposés à l’inspection peuvent vous fournir des conseils, des informations et des ressources pour vous aider à maintenir la conformité et à améliorer la sécurité de votre propriété.

Il existe donc plusieurs raisons pour lesquelles une ville doit procéder régulièrement à des inspections :

  • Conformité aux réglementations : Les inspections sont essentielles pour s’assurer que les propriétés et les aménagements sont conformes aux réglementations en vigueur. Cela comprend les règlements d’urbanisme, les réglementations environnementales et autres exigences spécifiques établies par la Ville. Les inspections aident à prévenir les infractions, à garantir une utilisation appropriée du territoire et à maintenir l’harmonie dans la communauté;
  • Qualité de vie : Les inspections contribuent à maintenir une bonne qualité de vie pour les résidents de la ville. En s’assurant que les propriétés sont bien entretenues, que les installations sont conformes et que les nuisances sont minimisées, les inspections favorisent un environnement sain, agréable et harmonieux;
  • Protection de l’environnement : Les inspections permettent de vérifier que les normes environnementales sont respectées, que les déchets sont gérés de manière appropriée, que les mesures de conservation de l’eau sont en place, etc. Les inspections aident à minimiser l’impact environnemental des activités humaines et à préserver les ressources.

Les préposés à l’inspection du Service de l’aménagement du territoire de la Ville ne procèdent à aucune inspection liée :

  • Sécurité publique et prévention des risques (Sécurité publique);
  • Insfrastructures publiques (Travaux publics);
  • Code du bâtiment (Régie du bâtiment).

Les lois et règlements qui régissent les inspections

Afin de maintenir et de créer un milieu de vie harmonieux, agréable, sécuritaire et respectueux de l’environnement, une municipalité peut mettre en place divers règlements pour encadrer l’aménagement de son territoire. De plus, la municipalité a également l’obligation de faire appliquer des règlements provenant d’instance provinciale (Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation et Ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs) et régionale (MRC de la Jacques-Cartier et Communauté métropolitaine de Québec). Pour s’assurer du respect de la règlementation en place, des inspections doivent être réalisées. Les inspections ont lieu généralement entre 8h et 16h30, du lundi au vendredi.

Référez-vous au Règlement 898-21 sur l’émission des permis et des certificats, dont l’article 2.3 Droit de visite (pages 2-2 et 3-3) : « Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné ou employé de la Ville dûment autorisé peut visiter et examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur des résidences, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements sont respectés. Les propriétaires ou occupants des lieux visités sont obligés de recevoir et d’y laisser pénétrer ces personnes. Les visites extérieures peuvent être effectuées sans préavis.« 

Le conseil municipal désigne donc des employés de la municipalité pour assurer ce rôle. Le préposé à l’inspection a la responsabilité de faire appliquer les règlements qui régissent le domaine privé sur le territoire de la Ville. Plus spécifiquement, il applique sur le territoire :

  •  Les règlements d’urbanisme :
    • Règlement de zonage;
    • Règlement de construction;
    • Règlement sur l’émission des permis et des certificats;
    • Règlement sur l’entretien et occupation des bâtiments.
  • Le règlement concernant les nuisances;
  • Les règlements provinciaux touchant l’environnement dont la municipalité a la responsabilité :
    • Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées;
    • Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection.

Le préposé à l’inspection ne peut pas intervenir pour des litiges d’ordre civil, à moins qu’un règlement de la Ville puisse s’appliquer. En effet, il faut accepter les inconvénients inhérents à la vie en société, mais cette tolérance a des limites. Nous n’avons pas à subir un préjudice causé par la mauvaise foi d’un voisin ou une maladresse de sa part. D’ailleurs, le Code civil établit des règles de comportement assurant le maintien de bonnes relations entre voisins comme le rapport de voisinage.

Pour plus d’informations concernant vos droits, vos obligations et les recours pour assurer un voisinage harmonieux, vous pouvez consulter la page https://www.justice.gouv.qc.ca/vos-differends/rapports-de-voisinage/

Le préposé à l’inspection n’inspecte pas le domaine public (rue, fossé, etc.). Le domaine public est du ressort du service des travaux publics : 418 825-2515, poste 402, travaux.publics@sbdl.net

Qu’est-ce qu’un préposé à l’inspection ?

Les préposés à l’inspection sont des professionnels chargés de vérifier si les règles et les réglementations municipales sont respectées dans les propriétés résidentielles, commerciales et industrielles.

Leur principale responsabilité est d’effectuer des inspections régulières ou ciblées pour s’assurer que les constructions, les rénovations, les installations et les aménagements sont conformes aux normes en vigueur.

Lors d’une inspection, les préposés à l’inspection examinent différents aspects, tels que les aménagements paysagers, les zones de stationnement, les clôtures, les piscines, les abris d’hiver et les normes de construction liées à la règlementation d’urbanisme.

Si une non-conformité est identifiée lors de l’inspection, l’inspecteur informe le propriétaire par le biais d’un avis d’infraction ou d’une communication écrite. Ils expliquent la nature de la non-conformité et les mesures correctives nécessaires pour se conformer aux réglementations en vigueur. L’objectif est d’assurer la conformité des installations, ainsi que la qualité de vie des citoyens.

L’accent est généralement mis sur l’éducation, la sensibilisation et la collaboration avec les propriétaires pour remédier aux non-conformités. En cas de non-respect des réglementations ou de non-conformité persistante l’inspecteur peut prendre des mesures supplémentaires, telles que l’émission d’amendes, l’engagement de poursuites judiciaires ou l’adoption de mesures coercitives pour résoudre la situation.

Le calendrier annuel des inspections récurrentes

Bien que les inspections puissent être réalisées tout au long de l’année, certaines inspections sont réalisées à des moments plus ciblés.

  • Mai : Tournée annuelle de l’ensemble du territoire et validation du retrait des abris d’hiver et des clôtures à neiges;
  • Mai à août: Inspection pour assurer la sécurité des piscines vise à prévenir les accidents et à assurer la sécurité des citoyens. Pendant cette période, nous vérifions que les piscines respectent les normes de sécurité en vigueur, notamment en ce qui concerne les dispositifs de sécurité, entre autres choses;
  • Avril à décembre : Inspection des chantiers et terrassements des constructions neuves vise à garantir que les travaux respectent les règles de construction. Ces inspections contribuent à assurer la qualité des nouvelles constructions dans notre ville;
  • Mai à septembre : Inspection en lien avec le programme de vidange de fosse septique qui vise à préserver la qualité de l’environnement. Nous vérifions que les fosses septiques sont vidangées régulièrement conformément aux exigences. Cela permet d’éviter les problèmes de contamination des sols et des eaux souterraines, assurant ainsi la salubrité de notre ville.

Le déroulement d’une inspection

Le déroulement d’une inspection peut varier en fonction du type d’inspection et des réglementations spécifiques de chaque municipalité. Les inspections ont lieu généralement entre 8h et 16h30, du lundi au vendredi. Voici une description générale du processus d’inspection :

  • Accueil de l’inspecteur : Le préposé à l’inspection se déplacera vers votre propriété avec un véhicule aux couleurs de la Ville. Il se présentera à la porte de votre domicile vêtu de vêtements portant le logo de celle-ci. Il portera minimalement un badge attestant de son poste et qu’il a l’autorisation de visiter votre immeuble. Si vous êtes présent, il s’identifiera et vous indiquera le motif de sa visite. Il pourra  vous demander de fournir des informations de base, comme votre nom et votre adresse, afin de confirmer qu’il est au bon endroit. Si vous êtes absent, il laissera d’emblée un accroche-porte pour vous signaler qu’il est passé;
  • Visite de la propriété : L’inspecteur effectuera une visite de votre propriété, en examinant les éléments spécifiques faisant l’objet de l’inspection. Cela peut inclure l’extérieur et/ou l’intérieur du bâtiment, les aménagements paysagers, les installations, etc. L’inspecteur peut prendre des notes, des mesures et des photographies, selon les besoins. Il pourrait vous demander de l’accompagner si vous êtes disponible;
  • Identification des non-conformités : Pendant l’inspection, l’inspecteur identifiera toute non-conformité aux réglementations en vigueur. Si vous êtes présent, il peut vous expliquer les problèmes spécifiques identifiés et les raisons pour lesquelles ils ne sont pas conformes aux normes établies. Si vous n’êtes pas présent ou indisponible lors de l’inspection, il vous laissera un accroche-porte résumant le motif de sa visite ainsi que ses coordonnées pour communiquer avec lui facilement et rapidement;
  • Communication des résultats : À la fin de l’inspection, en cas de non-conformité l’inspecteur vous communiquera les résultats de l’inspection. Cela peut se faire verbalement sur place et/ou par le biais d’un rapport écrit qui vous sera envoyé ultérieurement. Les résultats de l’inspection peuvent indiquer les non-conformités relevées, les mesures correctives nécessaires et les délais pour y remédier, le cas échéant. Si aucune non-conformité n’a été identifiée, aucune communication précise n’est prévue;
  • Suivi et résolution des non-conformités : S’il y a des correctifs à apporter, il vous en fera part sur place et un délai pour apporter les correctifs sera fixé. Il est de votre responsabilité de prendre les mesures correctives appropriées dans les délais requis. Cela peut impliquer de faire des réparations, d’obtenir des permis, de modifier des installations.

L’infraction

  • « L’avis » :
    • L’avis d’infraction est une lettre qui est transmise au propriétaire d’un immeuble où une non-conformité a été constatée. L’avis d’infraction informe de l’élément non conforme en indiquant quelle disposition de la règlementation est enfreinte. Il donne un délai au propriétaire afin d’apporter les correctifs à la situation. Il indique également les pénalités applicables si les correctifs ne sont pas apportés;
    • L’avis d’infraction est employé pour officialiser le délai qui a été convenu et/ou lorsque les correctifs n’ont pas été faits dans les délais initialement convenus;
    • L’avis d’infraction est signé par l’inspecteur responsable du dossier et ses coordonnées téléphoniques et courriels sont également indiqués. Vous êtes donc invités à communiquer avec celui-ci si vous souhaitez discuter du dossier.
  • « Le constat » :
    • Un constat d’infraction c’est une amende (contravention) qui est transmis lorsqu’un manquement à la règlementation n’a pas été corrigé dans le délai accordé par un (ou plusieurs) avis d’infraction. Un constat d’infraction est également transmis sans l’octroi de délai (ou d’avis d’infraction) lorsqu’il est impossible de corriger le manquement à la règlementation ou que le manquement à la règlementation est jugé comme grave;
    • Exemple d’un manquement impossible à corriger : un arbre est coupé sans permis, l’arbre est déjà coupé, on ne peut rien faire pour régler la situation;
    • Exemple d’un manquement jugé grave : une maison est en construction, mais aucun permis n’a été accordé par la Ville pour la construction de cette maison.

Le traitement

  • « Des dossiers d’infractions » : Le traitement des dossiers d’infraction est fait de façon équitable. Le délai pour apporter les correctifs est prédéfini pour chaque type d’infraction. Par exemple, le délai accordé pour démonter un abri d’hiver après la date autorisée est de 7 jours.
  • « D’un signalement » :
    • Lorsqu’un signalement est fait auprès de la Ville pour déclarer une situation qui contrevient à la réglementation en matière d’urbanisme ou d’environnement, un accusé de réception est envoyé à la personne ayant fait le signalement dans les 48 heures de la réception. Les signalements sont traités de façon confidentielle. L’identité de la personne ayant fait le signalement restera confidentielle. Ce qui sera constaté lors d’une inspection ne sera pas dévoilé à la personne ayant fait le signalement. Toutefois, le demandeur pourra être informé des mesures prises par la Ville et pourait être appelé à témoigner s’il le souhaite;
    • Si vous êtes témoin d’un manquement aux règlements d’urbanisme, de nuisance ou en lien avec l’environnement, n’hésitez pas à le signaler aux coordonnées suivantes : Service de l’aménagement du territoire, 418 825-2515, poste 246 ou à urbanisme@sbdl.net

L’auto-inspection pour déceler les non-conformités et y remédier

Une auto-inspection est une démarche effectuée par les propriétaires ou les occupants d’une propriété afin de détecter eux-mêmes d’éventuelles non-conformités ou problèmes de conformité. L’objectif principal de l’auto-inspection est de permettre aux individus d’identifier les infractions potentielles ou les situations non conformes avant qu’une inspection officielle ne soit effectuée par les autorités compétentes. Il est important de noter qu’en aucun cas l’auto-inspection ne remplace les inspections officielles. Beaucoup d’informations se retrouvent sur le permis qui a été émis et vous permettra de réaliser votre projet dans le respect de la règlementation. La liste d’inspection suivante n’est donc présentée que de façon informative pour le bénéfice du citoyen et ne représente en aucun cas l’ensemble des règlements à respecter :

  • Construction neuve + Terrassement : À la suite de la construction de votre maison neuve, une inspection est réalisée à l’échéance du permis pour s’assurer que la construction et le terrassement sont complétés. Voici les éléments validés par le préposé à l’inspection.
    • La construction est complétée ainsi que son revêtement;
    • Tout le sol remanié lors de la construction à l’exception de l’allée d’accès et le stationnement est revégétalisé;
    • L’eau de la toiture est redirigée vers un ou plusieurs ouvrages d’infiltration d’eau;
    • Le déboisement a été réalisé conformément au plan d’implantation;
    • Le reboisement a été fait (si requis);
    • Les fossés et les bassins de rétentions ont été réalisés conformément au plan de gestion des eaux;
    • Le numéro civique est affiché de façon permanente et est visible de la rue;
    • Les documents de fins de travaux sont remis (Certificat de localisation, Rapport de conformité de l’installation septique (si requis), Rapport de conformité des ouvrages de gestion des eaux (si requis), Rapport de forage du puits (si requis).
  • Installation de piscine : Voici les éléments validés lors d’une inspection d’installation de piscine :
  • Garage et autre bâtiment complémentaire : Voici les éléments qui sont validés lors d’une inspection d’un bâtiment complémentaire de façon générale à l’échéance du permis.
    • Le bâtiment est complété à l’échéance du permis;
    • Le bâtiment est situé conformément au permis émis;
    • Le bâtiment est d’une dimension conforme au permis émis;
    • Si le bâtiment a une superficie de plus de 25m2, l’eau de sa toiture est redirigée vers un ou plusieurs ouvrages d’infiltration d’eau.
    • Le bâtiment est recouvert d’un revêtement de couleur semblable au bâtiment principal;
    • S’il s’agit d’un garage, sa porte est d’une hauteur inférieure à 3 mètres;
    • S’il s’agit d’un cabanon, sa porte est d’une largeur inférieure à 1.85 mètre;
    • Le nombre d’arbres requis se trouve sur le terrain (L’émission du permis est conditionnelle de la présence d’un certain nombre d’arbres sur le terrain. S’il y a moins d’arbres que ce qui est demandé, un reboisement vous sera demandé. Le nombre d’arbres requis est inscrit au permis).

Questions fréquentes de citoyens

Les inspections réalisées par le « Groupe Altus »

Les inspections liées au rôle d’évaluation foncière sont effectuées par le Groupe Altus. Cette firme d’évaluateurs externes est mandatée par la MRC de la Jacques-Cartier pour réaliser les travaux en évaluation foncière sur son territoire, dont la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval fait partie.

Pour s’assurer que l’évaluation foncière de votre propriété est fixée à la hauteur des travaux autorisés et réalisés, celle-ci sera donc visitée par un inspecteur du Groupe Altus. En effet, lorsqu’un permis est délivré, la Ville remet ledit permis aux évaluateurs mandatés afin d’établir la nouvelle valeur de votre propriété. Tout comme les préposés à l’inspection de l’administration de la Ville, les techniciens en évaluation du Groupe Altus ont un droit de visite de votre terrain et votre propriété selon la Loi sur la fiscalité municipale :

  • Article 15
    « L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié. Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande. »
  • Article 16
    « Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$. »
  • Article 18
    « Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponible à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles. Commet une infraction et est passable de l’amende prévue à l’article 16, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »

Plus précisément, les techniciens du Groupe Altus doivent inspecter les propriétés et mettre à jour les dossiers municipaux :

  • Pour un maintien d’inventaire (visite intérieure et extérieure à faire minimum 1 fois au 9 ans, selon la loi);
  • À la suite de l’acquisition de votre propriété;
  • À la suite d’une demande de permis.

Ce nouveau rôle est en vigueur pour les exercices financiers 2021-2022-2023. Ces valeurs sont valides pour la durée du rôle triennal d’évaluation foncière, à moins de modifications à l’immeuble.

Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la ville et reflète la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle. La valeur réelle d’un immeuble correspond à sa valeur d’échange, sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente. Elle est établie selon les conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle, soit le 1er juillet 2019.

Quel est le rôle de cette évaluation foncière réalisée par le Groupe Altus?

Afin d’établir la valeur réelle, l’équipe du Groupe Altus a pour mandat d’inspecter et d’enquêter sur les transactions enregistrées sur le territoire de la ville. Ces ventes permettent par la suite à l’évaluateur d’établir des normes de calcul servant à l’établissement de la valeur de tous les immeubles de la ville selon les caractéristiques propres à chaque propriété (utilisation, éléments physiques, qualité des composantes, etc.) ainsi qu’à leur localisation sur le territoire.

Conséquemment, cet exercice amène des variations entre les évaluations inscrites au rôle précédent et celles inscrites au nouveau rôle. De plus, il peut également avoir des écarts entre différents secteurs et/ou type d’habitation sur le territoire, le tout dépendant des résultats de l’équilibration des valeurs aux conditions du marché immobilier à la date de référence.

L’évaluateur n’a aucune implication au niveau des budgets ni au mode de taxation. Son rôle se limite strictement à s’assurer que chaque contribuable est évalué de façon équitable. Le rôle d’évaluation est par la suite utilisé par la Ville et la commission scolaire pour répartir équitablement et en bon père de famille la charge fiscale correspondant aux services offerts.

Peut-on contester la nouvelle valeur inscrite au rôle d’évaluation?

Oui. Entre la date du dépôt du rôle d’évaluation et avant le 30 avril 2023. Une demande de révision peut être formulée à l’égard d’un immeuble inscrit à ce rôle.

Cela signifie que le droit à la demande de révision peut s’exercer seulement avant le 30 avril du premier exercice financier d’un rôle. Passé cette date limite, le droit de plainte n’existe plus.

Comment déposer une demande de révision de ma nouvelle évaluation foncière?

Conformément à l’article 129 de la Loi sur la fiscalité municipale, un contribuable qui désire déposer une demande de révision de sa nouvelle évaluation doit en faire la demande en utilisant le formulaire prescrit. Il devra se prononcer sur la valeur et mentionner les motifs expliquant la valeur fournie. Le formulaire est disponible à la mairie. Le formulaire dûment complété doit être accompagné de la somme d’argent prescrite et être déposé au bureau de la Ville.

Pour toute question concernant votre nouvelle évaluation municipale, veuillez communiquer avec le département de la taxation au 418 825-2515 poste 251 ou écrire à taxation@sbdl.net.

Comment puis-je être rassuré quant aux inspections effectuées à ma résidence ? Est-ce une intrusion dans ma vie privée ? 

Nous comprenons vos préoccupations concernant la vie privée, et nous tenons à vous assurer que nos inspections sont menées dans le respect le plus strict de votre sphère privée. Les préposés à l’inspection se concentrent principalement sur les aspects liés à la conformité et à la sécurité (des piscines), et non sur des détails personnels. Notre but n’est pas d’envahir votre vie privée, mais plutôt de nous assurer que la règlementation en matière d’aménagement du territoire et d’environnement sont respectées pour le bien-être de tous.

Veuillez noter que nos préposés à l’inspection sont tenus de suivre des codes d’éthique stricts qui les obligent à respecter la confidentialité des informations qu’ils peuvent observer ou recueillir lors des inspections. Vos droits à la vie privée sont donc protégés et respectés à tout moment.

Si vous avez des préoccupations particulières concernant la confidentialité ou si vous souhaitez obtenir plus de détails sur nos protocoles d’inspection, n’hésitez pas à contacter notre équipe d’inspecteurs. Nous sommes là pour répondre à vos questions et pour garantir le professionnalisme de nos inspections.

Est-ce normal que le préposé à l’inspection vienne chez moi en mon absence ?

Nous comprenons vos préoccupations concernant la présence d’un préposé à l’inspection chez vous en votre absence. Dans de nombreux cas, il est préférable que celui-ci puisse effectuer son travail en votre présence afin de répondre à vos questions et de vous fournir des informations complémentaires. Cependant, il peut y avoir des circonstances où la présence du propriétaire n’est pas requise ou n’est pas possible en raison de divers facteurs, tels que des horaires de travail incompatibles ou des contraintes de temps.

Dans ces situations, le processus habituel permet que l’inspection soit réalisée alors que le propriétaire n’est pas sur place et son accord n’est pas nécessaire pour procéder à une inspection à l’extérieur d’un bâtiment. Toutefois, les inspections nécessitant la visite intérieure d’un bâtiment se font sur rendez-vous avec le propriétaire ou l’occupant.  En votre absence, le préposé laissera un accroche-porte qui vous informera des éléments à modifier ou que rien n’a été constaté en lien avec la règlementation.

Ceci dit, il est donc courant que les préposés à l’inspection se rendent chez les propriétaires en leur absence. Cela leur permet de mener à bien leur travail tout en respectant les délais et les responsabilités liés aux inspections.

Si vous avez des préoccupations particulières concernant la présence du préposé à l’inspection en votre absence, nous vous encourageons à nous contacter. Vous pourrez discuter de vos préoccupations spécifiques et voir s’il est possible de planifier une inspection en votre présence ou de trouver une solution adaptée à votre situation.

Sachez que le droit de visite est encadré par le Règlement municipal numéro 898-21 : Règlement sur l’émission des permis et des certificats :

  • 2.3 DROIT DE VISITE
    Dans l’exercice de ses fonctions, le fonctionnaire désigné ou employé de la Ville dûment autorisé peut visiter et examiner, entre 7 heures et 19 heures, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur et l’extérieur des résidences, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements sont respectés. Les propriétaires ou occupants des lieux visités sont obligés de recevoir et d’y laisser pénétrer ces personnes. Les visites extérieures peuvent être effectuées sans préavis.

Le conseil municipal peut voter un tel règlement en vertu de la Loi sur les cités et villes :

  • 411. Le conseil peut faire des règlements :
    1°  pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, pour vérifier tout renseignement ou pour constater tout fait nécessaire à l’exercice par la municipalité du pouvoir de délivrer un permis, d’émettre un avis de conformité d’une demande, de donner une autorisation ou toute autre forme de permission, qui lui est conféré par une loi ou un règlement et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité.

Est-ce que le préposé à l’inspection prend rendez-vous pour venir inspecter sur mon terrain ?

Si vous êtes présents lors de l’inspection, il nous fera plaisir de vous expliquer notre intervention et de répondre à vos questions. Cependant, il peut y avoir des situations où des inspections non programmées sont nécessaires. Dans de tels cas, le préposé à l’inspection peut effectuer une visite sans rendez-vous préalable. Notez également qu’étant donné le grand nombre d’inspections à réaliser, il demeure toutefois impossible de fixer un rendez-vous pour chaque inspection. Il n’y a donc pas de prise de rendez-vous systématique.

Si des correctifs sont requis à la suite d’une inspection, il est courant que le préposé à l’inspection et les propriétaires conviennent d’un rendez-vous afin d’obtenir plus d’information sur ce qui est demandé. Cette prise de rendez-vous de clarification post-inspection permet de planifier en prenant en compte vos préférences et vos disponibilités.

De plus, nous tenons à vous informer que la municipalité ne dispose pas automatiquement des coordonnées personnelles des propriétaires sur notre territoire, telles que les numéros de téléphone et les adresses e-mail. Ces informations ne sont disponibles que lorsque les propriétaires soumettent une demande de permis ou déposent une plainte, et ce pour peu importe le motif. Nous nous en remettons donc à l’initiative des propriétaires de communiqer avec nous pour nous transmettre leurs coordonnées et ainsi garantir une communication plus efficace et rapide entre les citoyens et l’administration municipale en plus de renforcer notre capacité à répondre à vos besoins. Pour ce faire, nous vous invitons à créer un compte sur notre portail citoyen Voilà! et à vous inscrire sur notre plateforme d’alertes et de notifications de masse CITAM. En créant un compte sur ces plateformes, vous pourrez fournir vos coordonnées personnelles en toute sécurité et vous assurer de recevoir les informations pertinentes : actualités, avis importants, événements, etc.

Qu’arrive-t-il si je ne donne pas accès à ma propriété (barrière cadenassée, etc.) ?

Il est essentiel de comprendre que les inspections sont effectuées dans l’intérêt de la conformité aux normes d’installation et pour protéger les droits et les intérêts de la communauté. D’emblée, vous êtes ainsi dans l’obligation de recevoir notre préposé. Il est donc fortement recommandé de coopérer avec les préposés à l’inspection en leur donnant accès à votre propriété lorsque cela est nécessaire.

Lorsqu’une inspection est prévue sur votre propriété et que vous ne donnez pas accès en raison d’une clôture ou d’une barrière cadenassée, cela peut entraîner plusieurs conséquences possibles :

  • Non-conformité : Le fait de ne pas donner accès à votre propriété empêche le préposé à l’inspection d’examiner les éléments nécessitant une inspection. Cela peut entraîner des conséquences légales ou réglementaires, telles que des pénalités financières ou des mesures coercitives;
  • Retard dans l’inspection : Si le préposé à l’inspection ne peut pas accéder à votre propriété en raison d’une clôture verrouillée, cela entraînera un retard dans la tournée d’inspection de nos préposés, et peut retarder considérablement les délais d’obtention de certificats ou de permis d’autres citoyens;
  • Réévaluation de la situation : Dans certains cas, si vous ne donnez pas accès à votre propriété pour une inspection nécessaire, les autorités compétentes peuvent prendre des mesures supplémentaires pour résoudre la situation. Cela peut inclure l’émission d’ordres d’exécution ou l’engagement de procédures légales pour accéder à votre propriété afin d’effectuer l’inspection requise.

Nous prendrons toutefois toutes les mesures pour vous joindre :

  • S’il y a une résidence, un accroche-porte sera laissé pour vous informer de notre visite et vous inviter à prendre rendez-vous avec nous;
  • Lorsqu’il nous est impossible de laisser un accroche-porte, nous tenterons de vous joindre pour la prise de rendez-vous. Selon les données disponibles ou non dans nos dossiers, vous serez contacté soit par téléphone, courriel ou lettre (sous forme d’un avis d’infraction);
  • Si la clôture de votre terrain est cadenassée ou que l’accès à votre terrain est impossible en votre absence, le préposé à l’inspection prendra alors rendez-vous avec vous pour procéder à l’inspection.

Si vous avez des préoccupations ou contexte particuliers concernant l’accès à votre propriété ou si vous souhaitez discuter de solutions alternatives en cas de clôture verrouillée, nous vous encourageons à contacter directement le Service de l’aménagement du territoire pour trouver des solutions adaptées à votre situation tout en respectant les exigences réglementaires.

Comment puis-je m’assurer de reconnaître le préposé à l’inspection à son arrivée?

Il est essentiel de pouvoir identifier un inspecteur certifié par la Ville pour garantir l’authenticité et la légitimité des inspections, mais aussi votre sécurité et la confiance que vous accorderez à notre professionnel. Voici quelques indices qui vous assure que vous êtes bien en présence d’un inspecteur certifié. Le préposé à l’inspection :

  • Se déplace avec un véhicule portant le logo de la Ville sur la portière;
  • Porte des vêtements à l’effigie de la Ville (manteau, polo, casquette et/ou veste);
  • Porte un badge attestant du poste qu’il occupe au sein de la Ville. La certification par la Ville assure que le préposé à l’inspection a suivi une formation et une appropriation adéquates et suit des protocoles officiels pour mener les inspections. La signature du directeur général de la Ville figure sur ce badge indiquant que celui-ci a l’autorisation d’inspecter.

Communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire si vous avez des doutes ou des questions concernant la certification de l’inspecteur. Ils pourront vous fournir des informations supplémentaires et confirmer si l’inspecteur est bien certifié : 418-825-2515 poste 246, urbanisme@sbdl.net

Est-ce que je peux assister à l’inspection ?

Oui, en tant que propriétaire, vous avez le droit d’assister à l’inspection de votre propriété et cela est même idéal. Nous encourageons l’engagement des propriétaires dans le processus d’inspection, car cela favorise une meilleure compréhension de l’état de votre propriété et de son respect des normes et réglementations en vigueur. D’autant plus qu’à première vue la règlementation peut sembler ardue à comprendre et à mettre en application, assister à l’inspection vous permettra de poser des questions au préposé à l’inspection, car notre équipe est très ouverte à la présence des propriétaires et apprécient leur participation active. Nous vous suggérons cependant de suivre certaines étiquettes courantes, telles que respecter les directives du préposé à l’inspection, lui poser des questions pertinentes et ne pas interférer avec son travail. Il est également important de garder à l’esprit que le préposé à l’inspection se concentre principalement sur les aspects techniques et de sécurité de la propriété.

Je tiens à être présent lors de l’inspection, est-ce possible de fixer un rendez-vous pour participer à celle-ci et m’assurer de pouvoir me libérer pour être présent ?

Tout à fait, il est tout à fait compréhensible que vous souhaitiez être présent lors de l’inspection de votre propriété. Nous encourageons votre présence lors de l’inspection afin que vous puissiez être impliqué dans le processus, car en participant à l’inspection vous pourrez poser des questions, obtenir des clarifications et avoir une meilleure compréhension de l’état de votre propriété. Assister à l’inspection peut ainsi être une expérience informative et très bénéfique.

Cependant, le préposé à l’inspection ne fixera pas de rendez-vous systématiquement avec vous pour procéder à l’inspection. Ainsi, si vous tenez à être présent pour une raison ou une autre, pour garantir votre présence et vous assurer de pouvoir vous libérer, nous vous invitons à en faire la demande auprès du préposé qui se fera un plaisir de vous accommoder tout en respectant ses propres contraintes de planification.

N’oubliez pas que la disponibilité des préposés à l’inspection peut varier en fonction de leur emploi du temps et de leur charge de travail. Il est donc recommandé de prendre contact avec nous le plus tôt possible pour discuter des options de rendez-vous et trouver un arrangement qui convienne à toutes les parties concernées.

Comment suis-je être informé qu’une inspection se déroulera sur ma propriété ?

Dès l’émission d’un permis ou d’un certificat, une inspection est prévue. Le citoyen qui fait la demande de permis ou du certificat est informé lors de l’émission que ce permis ou certificat fera l’objet d’au moins une visite d’un de nos préposés à l’inspection.

Également, pour certains types de permis (piscine et construction neuve), une communication courriel est effectuée par nos préposés afin de vous rappeler qu’au moins une inspection aura lieu au cours du printemps et/ou de l’été. Assurez-vous que vos coordonnées de contact sont à jour auprès des services municipaux afin de recevoir ces communications importantes.

Quelles sont les inspections menées chaque année par votre équipe de préposés à l’inspection ?

Chaque année, notre équipe d’inspecteurs réalise plusieurs inspections pour assurer la sécurité et le respect des normes dans notre ville. Ces inspections comprennent :

  • La validation du retrait des abris d’hiver et des clôtures à neige en mai;
  • Les inspections pour assurer la sécurité des piscines de mai à août;
  • Les inspections des chantiers et terrassements des constructions neuves entre avril et décembre;
  • Les inspections liées au programme de vidange de fosse septique de mai à septembre.

Lorsque je suis revenu à la maison, j’ai constaté un accroche-porte m’indiquant une non-conformité, qu’est-ce que je dois faire ?

Lorsque le préposé à l’inspection visite votre immeuble sans que vous soyez présent avant son départ, vous trouverez un accroche-porte sur la poignée de votre entrée principale. Lorsqu’il y a une non-conformité à corriger, vous serez invité à contacter directement le préposé par courriel ou par téléphone. Ce contact direct entre vous et le préposé facilite grandement la suite du processus. De plus, cela vous permet de poser vos questions et aide le préposé dans son approche personnalisée. Une fois un accroche-porte reçu, vous aurez un certain nombre de jours pour nous contacter soit par courriel ou par téléphone. Lorsque ce délai prend fin, si nous sommes toujours sans retour de votre part, le traitement suivra son cours. Il est important de prendre les mesures appropriées pour résoudre la situation. En résumé :

  • Lisez attentivement l’accroche-porte : Assurez-vous de bien comprendre les raisons de la non-conformité mentionnées sur l’accroche-porte. Cela peut inclure des informations spécifiques sur ce qui doit être corrigé ou mis à jour;
  • Prenez contact : Contactez le service mentionné sur l’accroche-porte pour obtenir plus d’informations sur la non-conformité, pour vous assurer que vous prenez les mesures appropriées pour corriger la non-conformité signalée, les étapes à suivre et les délais éventuels pour remédier à la situation;
  • Planifiez une rencontre ou une inspection de suivi : Il est possible que vous deviez organiser une rencontre avec un inspecteur ou planifier une nouvelle inspection pour confirmer que les problèmes de non-conformité ont été résolus. Assurez-vous de demander des détails sur les prochaines étapes à suivre;
  • Prenez les mesures nécessaires pour corriger la non-conformité : Selon la nature de la non-conformité, vous devrez peut-être effectuer des ajustements, des réparations ou des modifications. Engagez les professionnels appropriés pour remédier aux problèmes identifiés.

Lorsqu’un manquement à la règlementation est constaté, de quelle façon suis-je informé ?

Lorsqu’un manquement à la réglementation est constaté lors d’une inspection, il est important que vous soyez informé de manière claire et appropriée afin de pouvoir prendre les mesures nécessaires pour corriger les problèmes identifiés. Pour ce faire, vous serez informés d’une situation de diverses façons soient par le biais d’un accroche-porte, d’une lettre, d’un appel ou d’un courriel (dans le cas où nous aurions vos coordonnées). Sachez par contre que nos procédures légales nécessitent parfois l’envoi officiel d’avis écrits.

De combien de temps je dispose pour assurer la conformité de mes installations ?

  • À la suite de l’obtention d’un permis ou d’un certificat ?
    • La conformité aux réglementations est une responsabilité partagée qui garantit la sécurité et le bien-être de la communauté dans son ensemble. Pour ce faire, vous disposez du délai de validité du permis pour assurer la conformité de vos installations. À ce propos, il est important de consulter les informations fournies avec votre permis ou de contacter le Service de l’aménagement du territoire pour connaître ces détails précis ainsi que des conseils nécessaires pour assurer la conformité de vos installations dans les délais requis. En revanche, concernant un permis de piscine, dès que la piscine est installée, vous devez vous assurer que les installations sont sécuritaires : https://sbdl.net/inspections-piscines/;
    • Il est crucial de respecter les délais fixés pour se conformer aux réglementations. Cependant, si vous avez besoin de plus de temps pour effectuer les ajustements nécessaires, vous pouvez nous contacter pour discuter de la possibilité d’un renouvellement de votre permis (maximum d’un renouvellement par permis);
    • En cas de non-conformité prolongée ou de non-respect des délais fixés, des mesures peuvent être prises, telles que des pénalités financières ou des actions supplémentaires de la part des autorités compétentes.
  • Lorsque le préposé à l’inspection constate une non-conformité ?
    • Le traitement de chaque dossier d’infraction est fait de façon équitable, et le délai accordé pour corriger la non-conformité dépendra de plusieurs facteurs, tels que la gravité de la non-conformité, les risques potentiels associés et les délais raisonnables pour effectuer les ajustements nécessaires. Par exemple : le délai accordé pour démonter un abri d’hiver en place après la date autorisée est de 7 jours;
    • Il est important de travailler en étroite collaboration avec les autorités compétentes pour résoudre les non-conformités de manière appropriée et dans les délais requis, car elles peuvent avoir un impact sur la sécurité. En cas de non-conformité prolongée ou de non-respect des délais fixés, des mesures supplémentaires, telles que des pénalités financières ou des actions coercitives, peuvent être prises par les autorités compétentes.

Une inspection a eu lieu chez moi, même si je n’ai effectué aucun travail récemment ?

Il est important de noter que les inspections ne sont pas nécessairement liées à des travaux spécifiques récemment réalisés par les propriétaires et peuvent expliquer pourquoi un préposé peut se rendre sur votre propriété, et ce même si vous n’avez pas de permis en vigueur ou effectué de travaux récents. En voici quelques explications possibles :

  • Inspections régulières : Elles sont effectuées périodiquement sur toutes les propriétés, indépendamment de travaux spécifiques effectués par les propriétaires. Ces inspections régulières visent à s’assurer que les installations respectent les normes et les réglementations en vigueur, telles que les abris à neige;
  • Programme d’inspection préventive : Ce sont des inspections planifiées dans un certain calendrier pour s’assurer du respect des normes de sécurité et de conformité. Ces inspections peuvent être effectuées même si vous n’avez pas demandé de travaux spécifiques récemment, comme pour la vérification des installations de piscine;
  • Sélection aléatoire : Dans certains cas, les inspections peuvent être effectuées de manière aléatoire, où un certain nombre de propriétés sont sélectionnées sans qu’il y ait de lien direct avec des travaux spécifiques. Cela vise à garantir une surveillance équitable de toutes les propriétés sur le territoire de la ville;
  • Signalement ou plainte : Il est possible qu’une inspection soit faite à la suite d’un signalement ou d’une plainte provenant d’un voisin ou d’une autre source. Dans ce cas, une inspection peut être effectuée pour enquêter sur le signalement ou la plainte, même si vous n’avez pas réalisé de travaux récents.

Je doute que les installations de ma piscine soient conformes, est-ce qu’un préposé à l’inspection peut se déplacer chez nous pour vérifier ?

D’office, l’inspection des piscines nouvellement installées est réalisée au cours de l’année suivant l’émission du permis. Cependant, si vous doutez de la sécurité de vos installations, vous pouvez prendre une mesure proactive et demander à un préposé à l’inspection de se déplacer chez vous pour prévenir les accidents et garantir la sécurité de votre famille, des utilisateurs de votre piscine et de votre voisinage :

Service de l’aménagement du territoire
418-825-2515 poste 246
urbanisme@sbdl.net

Pourquoi m’interpelle-t-on au sujet d’une infraction que l’ancien propriétaire a commise ?

Il faut savoir que le propriétaire actuel des lieux est toujours responsable d’une non-conformité, et ce même si elle a été commise avant sa prise de possession. Il peut donc arriver que vous soyez interpellé au sujet d’une infraction commise par l’ancien propriétaire de votre bien immobilier. Voici quelques explications possibles :

  • Transfert des responsabilités : Lorsque vous devenez le nouveau propriétaire d’un bien immobilier, vous assumez également les responsabilités liées à ce bien, y compris les infractions commises par les propriétaires précédents. Les infractions ou les non-conformités identifiées peuvent être liées à des permis manquants, des violations de réglementations, etc;
  • Responsabilité en tant que propriétaire actuel : Les autorités municipales cherchent à assurer la conformité et la sécurité sur l’ensemble du territoire. Ainsi, même si l’infraction a été commise par l’ancien propriétaire, il est de leur responsabilité de signaler et de demander la résolution de cette infraction, et cela peut inclure le contact avec le propriétaire actuel;
  • Continuité de l’inspection : Les inspections et les suivis peuvent se dérouler sur une période de temps étendue, et il est possible que l’infraction ait été détectée après que vous soyez devenu propriétaire. Les autorités peuvent donc prendre des mesures pour résoudre les problèmes identifiés, et ce quel que soit le moment où ils ont été constatés.

Il est essentiel de coopérer avec les autorités pour résoudre les problèmes identifiés, et ce même s’ils ont été commis par des propriétaires précédents. Si vous êtes confronté à une situation où vous êtes interpellé au sujet d’une infraction commise par l’ancien propriétaire, il est recommandé de contacter directement le Service de l’aménagement du territoire qui pourra vous fournir des informations spécifiques sur la situation, vous guider sur les étapes à suivre et répondre à vos questions supplémentaires.

Pourquoi ne pas m’avoir contacté par courriel ou par téléphone avant l’inspection ?

La Ville ne possède pas systématiquement les coordonnées téléphoniques et/ou courriels de tous les propriétaires, cela nous limite dans notre prise de contact avec les citoyens.

Les protocoles de communication préalable à une inspection peuvent différer d’une ville à l’autre et dépendent également des ressources disponibles. Ainsi, les communications par courriel ou par téléphone avant une inspection, même si elles peuvent sembler être une pratique évidente, ne sont pas systématiques. Ce qui est le cas pour la procédure en vigueur au sein de votre ville. Voici les raison et les moyens employés pour pallier en conséquence :

  • Calendrier des inspections : Les inspections peuvent être planifiées en fonction d’un calendrier établi à l’avance pour couvrir toutes les propriétés de manière efficace et conforme aux exigences réglementaires. Dans ce cas, il peut ne pas être possible de contacter individuellement chaque propriétaire avant chaque inspection en raison de contraintes de temps et de ressources;
  • Accroche-porte : Il est courant d’utiliser des avis sous forme d’accroche-portes laissés sur place. Cette méthode permet de fournir des informations claires sur la date, l’heure approximative et l’objet de l’inspection.

Pourquoi communiquer avec moi par l’entremise d’un avis d’infraction ?

L’avis d’infraction est un outil que possède la Ville pour informer un propriétaire de l’élément non conforme présent sur sa propriété. Il sert également à officialiser un délai qui en a été convenu pour remédier à la non-conformité observée. Il indique aussi les pénalités applicables si les correctifs ne sont pas apportés dans les délais initialement entendus.

Il est important de noter que la réception d’un avis d’infraction ne signifie pas nécessairement une punition immédiate. Il peut être considéré comme une opportunité pour vous de prendre connaissance de l’infraction, de comprendre les actions nécessaires pour se conformer et d’entamer le processus de résolution.

La communication par le biais d’un avis d’infraction peut sembler une méthode stricte et rigoureuse, mais il peut y avoir plusieurs raisons pour lesquelles les autorités choisissent cette méthode pour communiquer avec les citoyens concernant une infraction identifiée. Voici quelques explications possibles :

  • Procédure légale établie : L’avis d’infraction peut servir à informer formellement les propriétaires des infractions constatées et des mesures qui peuvent être prises en conséquence. Cela permet d’établir un cadre juridique clair et de respecter les exigences légales;
  • Preuve documentée : L’avis d’infraction fournit une preuve documentée de l’infraction constatée, car il contient des informations détaillées sur l’infraction, les réglementations violées, les conséquences potentielles et les délais pour se conformer. Il sert également de dossier pour les suivis futurs;
  • Uniformité et équité : L’utilisation d’avis d’infraction assure une certaine uniformité et équité dans le processus de communication. Celui-ci assure que tous les propriétaires sont traités de manière similaire lorsqu’ils reçoivent un avis d’infraction.

J’ai reçu un constat d’infraction, pourquoi ?

Un constat d’infraction est transmis lorsqu’un manquement à la règlementation n’a pas été corrigé dans le délai accordé par un avis d’infraction. Un constat d’infraction est également transmis lorsqu’il est impossible de corriger le manquement à la règlementation ou que le manquement à la règlementation est jugé grave. Les raisons spécifiques pour lesquelles vous avez reçu un constat d’infraction peuvent varier selon la situation. Voici quelques explications possibles :

  • Non-respect des réglementations : Le constat d’infraction peut être émis si vous n’avez pas respecté certaines réglementations municipales, provinciales ou nationales. L’infraction peut être liée à votre propriété, à votre véhicule ou à vos activités;
  • Plainte ou signalement : Le constat d’infraction peut être émis en réponse à une plainte ou à un signalement provenant d’un tiers, tel qu’un voisin ou une autre autorité compétente telles que les travaux publics, la police, la ministère de l’environnement. Ces autorités ont la responsabilité de répondre à ces plaintes et de prendre les mesures nécessaires si l’infraction est confirmée.

Il est important de prendre en considération les détails spécifiques figurant sur le constat d’infraction que vous avez reçu. Celui-ci devrait fournir des informations sur l’infraction présumée, la réglementation violée, la date et le lieu de l’infraction, ainsi que les conséquences potentielles et les délais pour y remédier.

Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le constat d’infraction que vous avez reçu, nous vous recommandons de contacter directement le Service de l’aménagement du territoire (émetteur du constat) qui sera en mesure de vous fournir des informations précises sur l’infraction, les procédures de contestation, les délais pour y remédier, ou toute autre question que vous pourriez avoir.

Si vous estimez que le constat d’infraction a été émis à tort ou si vous souhaitez contester l’infraction, assurez-vous de suivre les procédures appropriées indiquées sur le constat ou de consulter les autorités compétentes pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation.

Qu’est-ce que je dois faire maintenant que j’ai reçu un constat d’infraction ?

À la réception du constat d’infraction, vous bénéficiez d’un délai de 30 jours pour transmettre à la Ville votre plaidoyer. Vous pouvez plaider coupable en transmettant un plaidoyer de culpabilité et en payant le constat et les frais qui y sont associés. Vous pouvez également plaider non coupable. Le dossier du constat sera alors transmis à la cour municipale pour audience devant un juge. Si aucun plaidoyer est transmis à la Ville dans un délai de 30 jours suivant la réception du constat, le dossier sera également transmis à la cour municipale pour audience devant le juge. Pour plus d’information : La contestation d’une contravention | Éducaloi (educaloi.qc.ca)

Il est crucial de prendre au sérieux les constats d’infraction et de répondre de manière appropriée. Ignorer ou ne pas répondre à un constat d’infraction peut entraîner des conséquences plus graves, telles que des amendes supplémentaires, des pénalités ou d’autres mesures coercitives.

Lorsque vous recevez un constat d’infraction, il est important de prendre des mesures appropriées pour répondre à cette situation. Voici quelques étapes à suivre :

  • Lisez attentivement le constat d’infraction : Prenez le temps de lire attentivement toutes les informations fournies sur le constat d’infraction. Assurez-vous de comprendre la nature de l’infraction, la réglementation violée, les conséquences potentielles et les délais pour y remédier;
  • Vérifiez les procédures de contestation : Si vous estimez que le constat d’infraction a été émis à tort ou si vous souhaitez contester l’infraction, vérifiez les procédures de contestation indiquées sur le constat d’infraction ou consultez les autorités compétentes pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation. Suivez les étapes appropriées pour engager le processus de contestation, le cas échéant;
  • Respectez les délais et les exigences : Assurez-vous de bien comprendre les délais et les exigences spécifiés sur le constat d’infraction. Si des mesures correctives sont nécessaires pour remédier à l’infraction, respectez les délais fixés et assurez-vous de prendre les mesures appropriées dans les temps;
  • Contactez les autorités compétentes, si nécessaire : Si vous avez des questions ou des préoccupations concernant le constat d’infraction ou si vous avez besoin de clarifications supplémentaires, n’hésitez pas à contacter les autorités compétentes dont les coordonnées sont généralement fournies sur le constat d’infraction. Ils pourront vous guider sur les démarches à suivre, les options disponibles et répondre à vos questions spécifiques;
  • Prenez les mesures correctives appropriées : Si des mesures correctives sont nécessaires pour remédier à l’infraction, veillez à les entreprendre dans les délais requis;
  • Faites les ajustements nécessaires : Si l’infraction implique des modifications ou des ajustements à votre propriété, assurez-vous de les effectuer conformément aux réglementations en vigueur;
  • Documentez les actions entreprises : Tenez un registre des actions que vous entreprenez pour résoudre l’infraction. Cela peut inclure des photographies, des reçus ou tout autre document pertinent. Il est important de garder une trace de ces informations au cas où des preuves seraient nécessaires ultérieurement.