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Colportage et vente saisonnière ou itinérante

En vertu du Règlement 702-13 concernant les activités des colporteurs, vendeurs itinérants et vendeurs saisonniers en vigueur à la Ville, toute personne qui désire faire de la sollicitation dans les limites de la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval doit se procurer au préalable un permis émis par le Service de l’aménagement du territoire de la Ville.

Ce permis ne peut être émis qu’à une personne physique et ne peut porter que sur la ou les marchandises autorisée(s) lors de l’obtention du permis.

La demande de permis se fait en ligne via le formulaire prévu à cet effet. Le coût de ce permis est de 125 $ par année.

Pour toute question, communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire au 418 825-2515, poste 246, ou par courriel à urbanisme@sbdl.net.

Il faut prévoir un délai d’au plus trente jours à compter de la date de réception d’une demande avant qu’un permis puisse être émis. Le Service de l’aménagement du territoire peut refuser de délivrer un permis ou le suspendre dans les cas suivants :

  1. à la suite d’une plainte;
  2. si le demandeur, au cours des trois dernières années antérieures à sa demande, a été déclaré coupable, soit d’une infraction, soit d’un acte criminel punissable par voie de mise en accusation seulement;
  3. si le demandeur ne peut établir, à la satisfaction du responsable, son honnêteté et sa compétence.

La vente des produits de l’alimentation ainsi que la vente de produits ayant pour but de subvenir à une œuvre de bienfaisance locale ou à une organisation locale sans but lucratif ne sont pas soumises à cette réglementation.

Toute personne s’adonnant à des activités de colportage et de vente itinérante sans permis est en infraction et est passible d’une amende, tel que prescrit par la réglementation municipale.