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Programmes d’aide à la mise aux normes de mon installation septique

Programme d’aide offert par la Ville

Votre installation septique à plus de 20 ans ? Vous percevez des odeurs dans la maison ? L’évacuation des eaux usées de votre résidence se fait plus tranquillement vers votre installation septique ? Le gazon près de votre champ d’épuration est nettement plus fourni, plus vert et plus long que sur l’ensemble du terrain ? Ces observations sont probablement un signe que votre système de traitement des eaux usées (installations septiques) est désuet et à risque pour votre maison et pour l’environnement. C’est donc le temps de penser à remplacer votre système.

Description du programme

La Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval souhaite aider financièrement ses citoyens et protéger l’environnement en prenant les mesures nécessaires afin de réduire le nombre de systèmes de traitement des eaux usées à risques sur son territoire. De ce fait, la Ville accordera des subventions pour la réalisation d’études de caractérisation des sites et des terrains naturels en vue du remplacement des systèmes à risques présents sur son territoire. Les demandeurs recevront ainsi une montant d’argent jusqu’à concurrence de 1000 $ pour la réalisation de leur étude de caractérisation.

Le programme de subvention prendra fin lorsque l’enveloppe budgétaire qui lui est consacrée sera épuisée ou sur décision du conseil municipal. De plus, la Ville se réserve le droit de réviser, et ce, annuellement le présent programme d’aide.

Critères d’admissibilité au programme

  1. L’installation septique doit avoir fait l’objet d’un avis (information ou infraction) OU avoir été ciblé comme étant potentiellement polluante ou dont le Service de l’aménagement du territoire atteste de la nécessité de remplacer les installations;
  2. Les deux systèmes de traitement doivent être changés (à l’exception des systèmes hydro-kinetic);
  3. Le propriétaire doit obtenir un permis de remplacement d’une installation septique;
  4. Sont exclus : les modifications dues à l’ajout de chambre à coucher ou d’un usage complémentaire et la pose de nouvelles installations dans le cadre d’une construction neuve.

Comment profiter de ce programme?

Lors du dépôt de la demande de permis

  1. Il faut remplir le formulaire d’aide financière disponible en ligne ou à la mairie;
  2. Fournir une copie de preuve de résidence ou de propriété à Sainte-Brigitte-de-Laval;
    – Un permis de conduire (photocopie recto-verso)
    Ou
    – Un compte de taxes (datant de 30 jours et moins)
  3. Fournir une copie originale de l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel

À la fin des travaux

  1. Fournir une copie de la facture de l’étude de caractérisation du site et du terrain naturel
  2. Fournir une copie originale du rapport de conformité (tel que construit)

À noter que seules les demandes complètes seront traitées par la Ville.

Qui peut bénéficier de ce programme?

Le programme s’adresse à tous les propriétaires d’une résidence isolée qui désirent réaliser des travaux de mise aux normes de leur système de traitement des eaux usées. Le propriétaire ne doit pas être un établissement commercial ou industriel.

Pour plus d’information sur les critères d’admissibilité, communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire au 418-825-2515, poste 241, ou par courriel à urbanisme@sbdl.net.

Programme d’aide offert par le gouvernement provincial

Ce n’est pas un secret, les installations septiques sont coûteuses. Cela dit, le gouvernement du Québec souhaite aider les propriétaires qui ont des installations septiques en fin d’âge utile, désuète ou non conforme à procéder au remplacement de leur système. Ainsi, ce dernier a mis en place un crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles.

Qu’est-ce que le crédit d’impôt remboursable temporaire pour la mise aux normes d’installations d’assainissement des eaux usées résidentielles ?
De façon sommaire, l’aide financière accordée par ce crédit d’impôt, qui pourra atteindre 5 500 $ par habitation admissible, correspondra à 20 % de la partie excédant 2 500 $ des dépenses admissibles qu’un particulier aura payées pour faire exécuter des travaux reconnus de mise aux normes des installations d’assainissement des eaux usées de sa résidence principale ou de son chalet.

Ce crédit d’impôt s’adressera aux particuliers qui feront exécuter de tels travaux par un entrepreneur qualifié en vertu d’une entente de service conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022.

Quelles sont les habitations admissibles ?
Pour l’application du crédit d’impôt, une habitation admissible est une habitation située au Québec, autre qu’une habitation exclue, dont la construction a été complétée avant le 1er janvier 2017 et dont le particulier est propriétaire (ou copropriétaire) au moment où les dépenses attribuables à la réalisation des travaux reconnus sont engagées. C’est une habitation admissible également si, à ce moment, l’habitation est une résidence isolée au sens du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées, ou fait partie d’une telle résidence, et :

  • soit est le lieu principal de résidence du particulier;
  • soit est un chalet habitable à l’année qui est normalement occupé par le particulier.

Quels sont les travaux reconnus ?

La construction, la rénovation, la modification, la reconstruction, le déplacement ou l’agrandissement d’une installation d’évacuation, de réception ou de traitement des eaux usées, des eaux de cabinet d’aisances ou des eaux ménagères desservant une habitation admissible seront des travaux reconnus. Les travaux reconnus comprendront également les travaux qui seront nécessaires à la remise en état des lieux.

Toutefois, les travaux pourront être reconnus uniquement si leur réalisation a été confiée à un entrepreneur aux termes d’une entente conclue après le 31 mars 2017 et avant le 1er avril 2022. Au moment de la conclusion de cette entente, l’entrepreneur devra être une personne ayant un établissement au Québec. De plus, l’entrepreneur qui s’est vu confier la réalisation des travaux portant sur des installations d’assainissement des eaux usées résidentielles devra, au moment de la réalisation des travaux, être titulaire d’une licence appropriée délivrée par la Régie du bâtiment du Québec et détenir le cautionnement de licence.

Quelles sont les dépenses admissibles ?

Les dépenses admissibles devront être payées dans l’année et correspondront :

  • au coût des permis nécessaires à la réalisation des travaux, y compris le coût des études réalisées pour obtenir de tels permis;
  • au coût des services fournis par l’entrepreneur pour la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s’y rapportant;
  • au coût des biens meubles qui entrent dans la réalisation des travaux, y compris, le cas échéant, la taxe sur les produits et services et la taxe de vente du Québec s’y rapportant, pourvu que ces biens meubles aient été acquis après le 31 mars 2017 de l’entrepreneur ou d’un commerçant titulaire d’un numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec et qu’ils respectent, lorsque cela est requis, les normes établies par le Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées.

Quelles sont les dépenses exclues ?

Sera considérée, pour une année, comme une dépense exclue pour l’application du crédit d’impôt toute partie des dépenses d’un particulier attribuables à la réalisation de travaux reconnus prévus par une entente de service à l’égard d’une habitation admissible du particulier qui :

  • sert à financer le coût des travaux reconnus;
  • est attribuable à des biens ou à des services fournis par une personne ayant un lien de dépendance avec le particulier ou avec l’un des autres propriétaires de l’habitation, sauf si cette personne est titulaire d’un numéro d’inscription attribué en vertu de la Loi sur la taxe de vente du Québec;
  • est déductible dans le calcul du revenu provenant d’une entreprise ou de biens d’un particulier pour l’année ou toute autre année;
  • est incluse dans le coût en capital d’un bien amortissable.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter le Budget provincial 2017-2018 du gouvernement du Québec au http://www.budget.finances.gouv.qc.ca/.