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Vente d’un immeuble pour non-paiement de taxes

15 mars @ 11 h 00 min - 12 h 00 min

La Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval vous informe que l’immeuble ci-après sera vendu à l’enchère publique, selon les dispositions de la Loi sur les cités et villes, à la mairie de Sainte-Brigitte-de-Laval le vendredi 15 mars 2019 à 11 h, pour satisfaire aux taxes municipales impayées, avec intérêts et frais encourus, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente.

IMMEUBLE CONCERNÉ

  • 754, avenue Sainte-Brigitte
Formulaire d’inscription

Renseignements généraux et conditions de vente 2019

1. La vente est faite selon les dispositions des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes.

2. Conditions à respecter pour enchérir :
• Déclarer devant la personne faisant la vente :
– Personne physique : nom et son prénom
– Personne morale: nom et prénom du représentant et numéro d’entreprise du       Québec (NEQ)
• Présenter une pièce d’identité :
– Sont acceptées les pièces d’identité suivantes : permis de conduire, carte
d’assurance-maladie et passeport.
• Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit fournir une
copie de la pièce justificative l’autorisant à agir à titre de représentant :
– D’une personne physique : procuration ou mandat;
– D’une personne morale : extrait certifié conforme de la résolution ou d’un
règlement du conseil d’administration l’y autorisant, procuration ou autre.

3. L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

4. Les immeubles seront mis en vente selon l’ordre apparaissant à l’avis public.

5. Les immeubles seront adjugés au plus haut enchérisseur.

6. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication, ainsi que la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) applicables, le cas échéant, selon les dispositions législatives en vigueur. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

7. Ce paiement total doit être fait, au comptant, par chèque certifié, par traite bancaire ou mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval. Aucune carte de crédit ni de débit ne sera acceptée. Le cas échéant, le remboursement de l’excédent entre le prix payé et le prix de l’adjudication se fera au moyen d’un chèque émis par la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval dans les 10 jours suivant l’adjudication, sans intérêt.

8. À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente. En ce cas, si l’immeuble est adjugé à un prix moindre que celui de l’adjudicataire en défaut, ce dernier est tenu de payer la différence.

9. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

10. L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls.

11. L’adjudicataire assume également, à compter de la date d’adjudication, toute responsabilité environnementale à l’égard de l’immeuble, y compris, mais sans limitation, toute responsabilité pour le nettoyage de contenant, polluant, substance toxique, matière ou déchet dangereux dans l’immeuble, sous celui-ci et sur celui-ci. L’adjudicataire renonce à l’égard de la Ville à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur l’immeuble et de toute contamination du sol et du sous-sol. L’adjudicataire s’engage à indemniser et à tenir la Ville à couvert de toutes réclamation, demande, dette, perte, dommage et dépense que la Ville peut encourir et découlant de toute responsabilité environnementale relativement à l’immeuble à compter de la date d’adjudication et après celle-ci.

12. La vente est constatée par un certificat d’adjudication, dont une copie est remise à l’adjudicataire avec les conditions de vente en annexe.

13. L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire de l’immeuble ou ses représentants légaux dans le délai d’un an qui suit la date d’adjudication, selon les conditions prévues aux articles 531 à 535 de la Loi sur les cités et villes.

14. Si, dans l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble n’a pas été racheté, l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, sur présentation du certificat d’adjudication et d’une preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle.

15. L’acte de vente définitif est consenti au nom de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval devant notaire, aux frais de l’adjudicataire, incluant les frais de radiation des charges affectant l’immeuble.

INFORMATIONS
Conseillère juridique aux affaires municipales
418 825-2515, poste 228

Détails

Date :
15 mars
Heure :
11 h 00 min - 12 h 00 min

Organisateur

Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval
Téléphone :
418 825-2515
Courriel :
mairie@sbdl.net
Site Web :
www.sbdl.net

Lieu

Mairie de Sainte-Brigitte-de-Laval
414, avenue Sainte-Brigitte
Sainte-Brigitte-de-Laval, Québec G0A 3K0 Canada
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Téléphone :
418-825-2515