Gestion contractuelle et appels d’offres

Règlement de gestion contractuelle

En vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, RLRQ., c. C-19, toute municipalité doit adopter un Règlement de gestion contractuelle qui s’applique aux contrats municipaux et qui prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractantes ou voulant contracter avec la Ville.

Cliquez ici pour consulter le Règlement sur la gestion contractuelle.

La Ville publie et tient à jour sur le site SE@O une liste de tous les contrats adjugés à compter du 1er avril 2011 qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Cliquez ici pour consulter la Liste des contrats de 25 000 $ et plus.

Rapport annuel sur la gestion contractuelle

Plaintes dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat

La Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (LQ. 2017, c. 27), sanctionné le 1er décembre 2017, impose dorénavant aux Villes de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Le conseil municipal a adopté, le 26 mars 2019, la politique POL-028-19 afin de répondre à cette exigence législative. Vous pouvez consulter cette politique en cliquant sur le lien suivant :  Politique portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Les personnes souhaitant déposer une plainte sont invitées à consulter cette politique afin de connaitre la procédure. Toutes les plaintes doivent être transmises par courriel au Département des affaires municipales et juridiques à greffe@sbdl.net.

Lobbyisme

Les activités de lobbyisme dans le milieu municipal sont encadrées par la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme, RLRQ., c. T-11.0111, qui définit les activités de lobbyisme et en encadre les pratiques.

Le Règlement 865-19 – Règlement sur la gestion contractuelle prévoit des mesures visant à assurer le respect de la Loi ainsi que du Code de déontologie des lobbyistes, assure un encadrement de ces activités au sein de la Ville afin d’assurer une entière transparence en matière de conclusion de contrat. La collusion et/ou la tentative d’influence sont strictement prohibées.