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Appel d’offres

Politique de gestion contractuelle

En vertu de l’article 573.3.1.2 de la Loi sur les cités et villes, L.R.Q., c. C-19, toute municipalité doit adopter une politique de gestion contractuelle qui s’applique aux contrats municipaux et qui prévoit des mesures pour assurer une saine concurrence entre les personnes contractant ou voulant contracter avec la Ville.

Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien suivant : Politique de gestion contractuelle

De plus, depuis le 1er avril 2011, la Ville publie et tient à jour sur le site SE@O une liste de tous les contrats adjugés à compter de cette date et qui comportent une dépense d’au moins 25 000 $.

Liste des contrats de 25 000 $ et plus

Plaintes dans le cadre de l’adjudication ou l’attribution d’un contrat

Le projet de loi n°108, Loi favorisant la surveillance des contrats des organismes publics et instituant l’Autorité des marchés publics (L.Q. 2017, c. 27), sanctionné le 1er décembre 2017 impose dorénavant aux Villes de se doter d’une procédure portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication d’un contrat à la suite d’une demande de soumissions publique ou de l’attribution d’un contrat de gré à gré avec un fournisseur unique comportant une dépense égale ou supérieure au seuil minimal de demande de soumissions publique.

Le conseil municipal a adopté, le 26 mars 2019, la politique POL-028-19 afin de répondre à cette exigence législative. Vous pouvez consulter cette politique en cliquant sur le lien suivant :  Politique portant sur la réception et l’examen des plaintes formulées dans le cadre de l’adjudication ou de l’attribution d’un contrat.

Les personnes souhaitant déposer une plainte sont invitées à consulter cette politique afin de connaitre la procédure. Toutes les plaintes doivent être transmises à : greffe@sbdl.net.