Divulgation d’un acte répréhensible
Le Commissaire à l’intégrité municipale et aux enquêtes (CIME) a le pouvoir de recueillir une divulgation et de faire enquête sur une situation.
Tout citoyen a le pouvoir d’effectuer une divulgation confidentielle s’il est témoin d’un acte répréhensible qui a été commis dans une municipalité ou dans un organisme municipal.
Qu’est-ce qu’un acte répréhensible ?
- Une contravention à une loi du Québec, à une loi fédérale applicable au Québec ou à un règlement faisant partie d’une telle loi;
- Un manquement grave aux normes d’éthique ou de déontologie;
- Un usage abusif de fonds ou de biens d’un organisme public, y compris de ceux qu’il gère ou détient pour autrui;
- Un cas grave de mauvaise gestion au sein d’un organisme public, y compris un abus d’autorité;
- Le fait, par un acte ou une omission, de porter gravement atteinte ou de risquer de porter gravement atteinte à la santé ou à la sécurité d’une personne ou à l’environnement;
- Le fait d’ordonner ou de conseiller à une personne de commettre un acte répréhensible visé aux points précédents.
Pour faire une divulgation au CIME
Par écrit
Remplissez le formulaire sécurité en cliquant sur le lien suivant : Transmettre des renseignements concernant un organisme municipal OU transmettez vos renseignements par courriel à cime@mamot.gouv.qc.ca.
Par téléphone
418 691-2071
Sans frais : 1 855 280-5348
Pour en connaitre davantage sur le sujet, visitez le www.mamh.gouv.qc.ca/divulgation/divulgation-dun-acte-reprehensible-a-legard-dune-municipalite/
