La tenue de registre
La tenue de registre est une façon d’obtenir le consentement des citoyens relativement à un règlement. Lors de la tenue de registre, les personnes habiles à voter, soit les personnes qui ont le droit d’être inscrites sur la liste électorale de la Ville (ou du secteur concerné par le règlement), peuvent demander la tenue d’un référendum sur le règlement visé par la procédure.
Il s’agit d’une façon de valider si la tenue d’un référendum est nécessaire et de confirmer que les citoyens sont en accord avec le règlement adopté.
Il donne aux citoyens concernés un pouvoir décisionnel sur certains projets de règlement, comme les règlements d’emprunt ou d’urbanisme.
La Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (LERM) fixe les modalités d’enregistrement des personnes habiles à voter.
Au moins 5 jours avant l’ouverture du registre, le greffier publie un avis informant les personnes concernées de la procédure d’enregistrement visant la tenue d’un scrutin référendaire. Le greffier fixe le jour et l’endroit où le registre sera accessible aux personnes habiles à voter.
Par ailleurs, la LERM prévoit que des personnes habiles à voter peuvent renoncer à la tenue d’un scrutin référendaire. Pour ce faire, elles doivent transmettre au greffier un avis en ce sens, signé par la majorité d’entre elles, avant le jour de la tenue de registre. Dans un tel cas, le règlement concerné est réputé approuvé par les personnes habiles à voter et la ville n’a pas à procéder à un scrutin référendaire à son égard.
Le greffier établi, en fonction des paramètres prévus par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, le nombre de signatures nécessaires pour qu’un référendum soit tenu.
Si ce nombre n’est pas atteint, le règlement est réputé approuvé par les personnes habiles à voter concernées et la tenue d’un référendum n’est pas nécessaire.
Si ce nombre est atteint, le conseil municipal devra statuer sur la tenue d’un référendum ou l’abandon du règlement.
Vous désirez approfondir davantage le sujet?
Consultez la fiche technique du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) sur la tenue de registre.