L’avis de motion et effet de gel

Un avis de motion est une intention, que donne le conseil municipal, d’adopter un règlement. Il doit être donné par un membre du conseil à une séance antérieure à celle où le règlement sera adopté (LCV, art. 356; CMQ, art. 445). Le conseil municipal, par l’avis de motion, prévient les citoyens qu’un règlement, portant sur un sujet donné, sera adopté à une prochaine séance du conseil municipal. Cet avis n’est pas soumis au vote des membres du conseil et ne nécessite pas la publication d’un avis public.

Toute adoption de règlement est précédée d’un avis de motion. Ceci est une obligation de la Loi sur les cités et villes.

En matière d’urbanisme, l’avis de motion peut être donné à n’importe quel moment dans le processus, en autant que cela soit avant l’adoption finale du règlement. Le conseil municipal pourrait donc donner l’avis de motion en même temps que d’adopter le premier projet de règlement.   

Lorsqu’un avis de motion est donné en lien avec un règlement d’urbanisme, cela peut entrainer un effet sur l’émission des permis. Il s’agit de l’effet de gel. L’avis de motion fige dans le temps la situation juridique sur le territoire de la ville. En effet, en donnant l’avis de motion, on vient suspendre l’émission des permis qui ne seront plus conformes à la nouvelle réglementation qui sera adoptée dans les semaines à suivre.  

Vous désirez approfondir davantage le sujet?

Consultez la fiche technique du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) sur l’avis de motion et effet de gel.