Le règlement d’emprunt « Parapluie »

Au niveau municipal, il existe plusieurs types d’investissements en immobilisations :

L’acquisition d’équipements, de matériels et autres biens meubles ou immeubles;
L’exécution de travaux sur diverses infrastructures ou superstructures municipales, incluant ceux d’aménagement, de réfection, d’amélioration, de restauration, de construction et de réparation de rues, de parcs, de stationnements, de bâtiments municipaux, de pose de tuyaux d’aqueduc et d’égouts incluant les travaux connexes;
L’octroi de contrats de services professionnels et techniques, l’embauche de personnel d’appoint y afférent.

Qu’est-ce qu’un règlement d’emprunt « Parapluie »?

Préparer un règlement d’emprunt est une procédure administrative exhaustive de demande d’approbation de financement pour effectuer des investissements en immobilisations et qui nécessite de franchir plusieurs étapes et surtout, qui mobilise des ressources municipales importantes. Dans le but d’offrir une plus grande flexibilité et adaptabilité sur les choix des investissements en cours d’année, le règlement parapluie permet aux municipalités de gagner en efficacité et de raccourcir les délais administratifs. Les municipalités peuvent se prévaloir, une fois par année, de ce mécanisme de règlement d’emprunt parapluie, mis en place en 2006 par le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH).

Le règlement d’emprunt est une obligation légale auxquelles les villes doivent obligatoirement se souscrire, car il est un moyen de contrôle des dépenses afin de s’assurer que les municipalités respectent leurs engagements financiers et surtout la capacité de payer des citoyens.

Bref,

On ne peut pas investir en immobilisation sans avoir un règlement d’emprunt;
On ne peut pas avoir de règlement d’emprunt sans avoir l’autorisation du Ministère (sauf si la ville paie en argent comptant ses investissements).

Plus précisément ce qu’est le règlement d’emprunt « Parapluie » selon le ministère des Affaires municipales et de l’Habitation : https://www.mamh.gouv.qc.ca/finances-et-fiscalite/financement-municipal/reglement-demprunt/objets-du-reglement/reglement-dont-lobjet-est-decrit-en-termes-generaux-parapluie/

Une demande d’autorisation à emprunter

Dans un règlement d’emprunt parapluie, on regroupe donc plusieurs projets en immobilisations pour en faire un règlement unique. Étant donné que c’est un outil de planification qui se veut flexible, l’objet des dépenses est formulé dans des termes plus généraux : réfection du réseau routier, travaux d’aqueduc et d’égout, acquisition de véhicules, par exemple. Il sera précisé lorsqu’un emprunt sera effectivement fait.

Oui, parce qu’en réalité, adopter un règlement d’emprunt parapluie de 1 500 000 $ ne signifie pas qu’on emprunte systématiquement 1 500 000 $. Cela veut dire qu’on obtient l’autorisation d’emprunter jusqu’à 1 500 000 $ lorsqu’un des besoins identifiés dans le règlement se présentera. En d’autres termes, s’il n’y a pas de besoin, il n’y aura pas d’emprunt; et si par exemple le prix d’un équipement nécessaire s’avère être 100 000$ plutôt que les 150 000$ estimés lors de la préparation du règlement d’emprunt, c’est uniquement 100 000 $ qui seront empruntés. Il est donc possible que le conseil n’utilise jamais tous les fonds autorisés puisqu’il n’y a pas de délai prescrit pour cette utilisation.

Le montant supplémentaire restant et préautorisé peut aussi servir, en cas de besoin, à des investissements d’urgence en infrastructures non prévues au programme triennal d’immobilisations (PTI) ou encore être utilisé au courant de l’année prochaine pour l’octroi des autres contrats. Il est important de noter que pour ce type de règlement, chaque contrat devant être financé par ce règlement d’emprunt devra faire l’objet d’une résolution du conseil.

Prenons l’exemple concret d’un citoyen qui veut construire un garage indépendant à côté de sa maison :

Il devra tout d’abord contacter son institution bancaire pour savoir quelle est sa capacité financière. Ce sera la première démarche de planification pour concrétiser son projet, et ce avant même de demander des soumissions à différents contractants;
Il fera ensuite préautoriser un montant sur une marge de crédit en conséquence, et ce sans savoir s’il utilisera le montant au complet ou non.

Le règlement d’emprunt c’est la même chose, mais pour les investissements en immobilisations des municipalités.

Mais pourquoi « Parapluie »?

Puisqu’il est inévitable de devoir engager des dépenses en immobilisation, surtout pour une ville comme la nôtre vivant un fort essor démographique de jeunes familles qui nous choisissent pour s’établir, le qualificatif de « parapluie » à ce type de règlement d’emprunt vise à se mettre à l’abri des délais administratifs pour financer une telle dépense. Un règlement fort utile, surtout considérant le manque de ressources dont dispose les petites municipalités pour suffire à la lourdeur administrative se rattachant à ce type de démarche.

Mais en réalité, le vrai nom du règlement est : « Règlement décrétant des dépenses en immobilisations et un emprunt de 1 500 000 $ ».

Ça veut dire quoi pour notre ville?

Lors de l’approbation du programme triennal d’immobilisations (PTI) 2022-2023-2024, le conseil municipal a décidé de réaliser plusieurs projets d’immobilisations, telles que les infrastructures ou l’acquisition de biens durables dans l’optique de poursuivre l’amélioration continue des services municipaux au citoyen avec les meilleures pratiques;
Votre conseil municipal a décidé de contracter un emprunt à long terme pour le financement de ces projets d’infrastructures et d’opter pour un règlement parapluie d’une valeur de 1,5 M $, conformément à la recommandation de la directrice du service des finances et trésorière. Le montant maximal que la Ville peut emprunter par un règlement d’emprunt parapluie est de 0,25 % de sa richesse foncière uniformisé, ce qui équivaut à un peu plus de 2 M $;
Afin de réaliser les projets souhaités, le conseil doit procéder à l’adoption d’un règlement d’emprunt auprès du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) avant même de procéder à l’octroi des contrats. Celui-ci est régit à plusieurs contrôles et critères d’admissibilités;
Pour ces raisons, le conseil municipal présentera le règlement d’emprunt parapluie 904-22 lors de la séance du conseil du mardi 8 février 2022. Ce n’est qu’une fois voté que le conseil entamera les démarches d’approbation du règlement auprès des citoyens et du MAMH;
Un avis public sera ensuite diffusé pour inviter les personnes habiles à voter (qui sont inscrites à la liste électorale) et qui désireraient qu’un référendum soit tenu à venir signer le registre. Cette procédure est adaptée selon les mesures sanitaires en vigueur. Si le nombre de signatures requis pour la tenue d’un référendum n’est pas atteint (600 signatures), le règlement d’emprunt est considéré comme étant approuvé par les personnes habiles à voter et le processus d’approbation au Ministère peut débuter;
Une fois approuvé par le ministère, la Ville mettra en marche les processus d’appels d’offres pour chacun des projets. Le conseil municipal devra approuver chacune des dépenses par résolution;
Les demandes de financement se feront selon les dépenses réelles engagées;
Seul le conseil municipal est autorisé, par résolution, à dépenser les sommes prévues à ce règlement : c’est un moyen de contrôle important dans la gestion de ce type de règlement. Nous concernant, les dépenses en immobilisations demandées totalisent un montant maximal totalisant 1,5 M $, réparti de la façon suivante :
- Services professionnels, techniques et personnel d’appoint pour la réalisation de projets;
- Travaux de réfection et d’aménagement de bâtiments, de rues et de parcs;
- Achat d’équipement, machinerie, matériel et autres biens.
L’échéance de remboursement de cet emprunt ne pourra être supérieur à la durée de vie utile des immobilisations concernées et sera payable à même de compte de taxes du citoyen. De plus, toute subvention pouvant financer les projets en immobilisations viendra diminuer la charge financière des citoyens.

Soyez là!

La transparence et l’acceptabilité sociale des projets de notre ville sont essentielles. Vous pouvez aussi visionner les séances extraordinaires où ont été abordés le plan de redressement des finances de la Ville sur 4 ans. Vous verrez, on suit le plan! Et les finances sont sous contrôle depuis 2018-2019 :