Ventes pour non-paiement de taxes

Vente reportée en raison de la COVID-19

En raison de la COVID-19, la vente pour non-paiement de taxes, qui devait avoir lieu le 16 avril 2021, est reportée à une date ultérieure. La date sera communiquée dès que celle-ci sera établie.

Les nouvelles directives, établies par le décret 102-2021 du 5 février 2021 et l’arrêté ministériel 2021-009 du 25 février 2021, prévoient que ces ventes doivent se tenir sans la présence du public et en utilisant des moyens permettant d’éviter le déplacement des citoyens. Étant donné que la Ville ne dispose pas des moyens technologiques fiables et éprouvés pour tenir la vente des immeubles de façon électronique en s’assurant de respecter le cadre législatif et réglementaire en vigueur, la vente est reportée.

NOTEZ TOUTEFOIS QUE les sommes de taxes impayées pour ces immeubles sont toujours dues et que le report de la vente d’immeubles pour non-paiement de taxes n’a pas pour effet d’annuler, de diminuer ou de reporter à une date ultérieure le paiement exigé. Les intérêts et pénalités continueront de courir jusqu’au paiement complet du solde.


La vente des immeubles pour non-paiement de taxes est un moyen prévu par la Loi pour les municipalités afin de percevoir les taxes qui lui sont dues. Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.

Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• toutes autres créances assimilées à des taxes.

Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.

Procédure

Après avoir transmis aux citoyens plusieurs avis de non-paiement (avis d’arrérage), le Service des finances identifie les immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées.

Le conseil municipal adopte ensuite une résolution ordonnant au greffier de procéder à la vente de ces immeubles. Les propriétaires ont toujours la possibilité de régulariser leur situation et retirer leur immeuble de la vente en payant les sommes dues.

Suivant cette résolution, un avis public indiquant le lieu, la date et l’heure de la vente ainsi que les immeubles visés est publié dans un journal du territoire. Un avis est aussi inscrit aux immeubles visés au registre foncier. Les propriétaires visés sont également informés des démarches de la Ville par une lettre recommandée. Un second avis public est publié 15 jours précédant la vente.

Listes des immeubles visés

ADRESSE CIVIQUE PROPRIÉTAIRE(S) MATRICULE NUMÉRO DE CADASTRE (LOT)
20, rue des Outardes
Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) G0A 3K0
Elsa Bouchard Labbé 5512-07-7022-0-000-0000 5 757 537
60, rue Le Rossignol
Sainte-Brigitte-de-Laval (Québec) G0A 3K0
Martin Potvin 5309-32-5986-0-000-0000 5 758 493

Mise à jour le 18 août 2021

Avis publics

Régulariser le paiement des taxes dues

Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l’enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente.

Paiement

Pour obtenir de l’information concernant le paiement du solde dû sur un immeuble, veuillez communiquer avec le Service des finances au 418 825-2515, poste 251.

Modes de paiement acceptés

• Transfert bancaire, par l’entremise de l’institution financière;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste;
• Traite bancaire.

Acquérir un immeuble assujetti à la vente

Déroulement de la vente pour défaut de paiement des taxes

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire au préalable le matin de la vente à la date et à l’endroit indiqués pour la vente.

Une liste mise à jour des immeubles assujettis à la vente est distribuée ainsi qu’une copie des conditions de vente. Des immeubles peuvent être retirés de la liste jusqu’au matin de la vente. En effet, le propriétaire peut acquitter les taxes dues jusqu’au matin avant le début de la vente.

La vente pour défaut de paiement de taxes débute à 10 h. Après lecture des conditions de vente, le greffier (ou son adjoint) procède à la mise en vente des immeubles dans l’ordre où ils apparaissent sur la liste.

L’enchérisseur est responsable d’effectuer toutes les recherches et vérifications qu’il juge nécessaires ou utiles, avant la date prévue pour la vente, afin de connaître l’état des lieux et des bâtiments, des charges, des restrictions et de toutes autres données relatives à l’immeuble vendu.

L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

L’adjudicataire prend l’immeuble dans l’état où il se trouve, au moment de l’adjudication, sans aucune garantie, notamment de contenance, de la qualité du sol ou des bâtiments, s’il y a lieu, le tout à ses risques et périls.

À défaut d’un paiement immédiat, l’immeuble est remis en vente.

La taxe fédérale sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente provinciale (TVQ) s’appliquent à ces ventes. L’adjudicataire qui est un inscrit auprès des gouvernements eu égard à ces taxes doit fournir ses numéros d’inscription au moment de l’adjudication.

Le greffier (ou son adjoint) remettra ensuite à l’adjudicataire un certificat d’adjudication.

Renseignements généraux et conditions de vente (à venir)

Document requis pour participer à la vente

Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription, et le remettre le matin de la vente.

Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une pièce justificative l’autorisant à agir :
à titre de représentant d’une personne physique : procuration ou mandat;
à titre de représentant d’une personne morale : résolution-mandat, procuration et autres.

Formulaire d’inscription (à venir)

Le participant doit également présenter une pièce d’identité avec photo issue d’une entité gouvernementale, parmi les suivantes :
• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie;
• passeport.

L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :
• au comptant;
• par carte de débit;
• par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval
• par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval;
• par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval
* Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.

Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.

Droits et obligations après la vente

Pour obtenir des renseignements sur vos droits et obligations après la vente ou après l’achat d’un immeuble pour défaut de paiement de taxes, nous vous invitons à consulter un notaire ou un avocat.

  • Adjudicataire (acheteur) | L’adjudicataire assume, à compter de la date d’adjudication, toute responsabilité environnementale à l’égard de l’immeuble, y compris, mais sans limitation, toute responsabilité pour le nettoyage de contenant, polluant, substance toxique, matière ou déchet dangereux dans l’immeuble, sous celui-ci et sur celui-ci. L’adjudicataire renonce à l’égard de la Ville à tout recours de quelque nature que ce soit relativement à tout vice de drainage, défaut du sous-sol ou de toute autre chose pouvant se trouver dans ou sur l’immeuble et de toute contamination du sol et du sous-sol. L’adjudicataire s’engage à indemniser et à tenir la Ville à couvert de toutes réclamation, demande, dette, perte, dommage et dépense que la Ville peut encourir et découlant de toute responsabilité environnementale relativement à l’immeuble à compter de la date d’adjudication et après celle-ci.

La vente est constatée par un certificat d’adjudication, dont une copie est remise à l’adjudicataire avec les conditions de vente en annexe.

Si, dans l’année qui suit l’adjudication, l’immeuble n’a pas été racheté, l’adjudicataire a droit à un acte de vente définitif de la part de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, sur présentation du certificat d’adjudication et d’une preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle.

L’acte de vente définitif est consenti au nom de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval devant notaire, aux frais de l’adjudicataire, incluant les frais de radiation des charges affectant l’immeuble.

  • Ancien propriétaire de l’immeuble vendu | L’ancien propriétaire peut racheter sa propriété qui a été vendue. Il dispose d’une période d’une année, suivant la date d’adjudication, pour exercer son droit de retrait, aux conditions prévues au article 531 à 535 de la Loi sur les cités et villes.