Ventes pour non-paiement de taxes
La vente des immeubles pour non-paiement de taxes est un moyen prévu par la Loi sur les cités et villes pour les municipalités afin de percevoir les taxes qui lui sont dues. Les municipalités ont l’obligation légale de percevoir les taxes.
Consultez notre capsule municipale pour mieux comprendre les rouages concernant le défaut de paiement des taxes.
Ainsi, en vertu des articles 511 à 538 de la Loi sur les cités et villes (R.L.R.Q., chapitre C-19), une municipalité peut mettre en vente un immeuble pour défaut de paiement des taxes. Ce recours permet de recouvrer toutes les taxes qui font l’objet d’un rôle de perception, soit :
• taxes foncières;
• droits sur les mutations immobilières;
• toutes autres créances assimilées à des taxes.
Seuls les immeubles pour lesquels une facture dont la dernière échéance est antérieure au 1er janvier de l’année courante et qui demeure impayée, en totalité ou en partie, peuvent être assujettis à la vente.
Procédure
Après avoir transmis aux citoyens plusieurs avis de non-paiement (avis d’arrérage), le Service des finances identifie les immeubles pour lesquels les taxes demeurent impayées.
Le conseil municipal adopte ensuite une résolution ordonnant au greffier de procéder à la vente de ces immeubles. Les propriétaires ont toujours la possibilité de régulariser leur situation et retirer leur immeuble de la vente en payant les sommes dues.
Suivant cette résolution, un avis public indiquant le lieu, la date et l’heure de la vente ainsi que les immeubles visés est publié. Un avis est aussi inscrit au registre foncier. Les propriétaires visés sont également informés des démarches de la Ville par une lettre recommandée. Un second avis public est publié 15 jours précédant la vente.
Régulariser le paiement des taxes dues
Pour éviter la mise en vente d’un immeuble à l’enchère publique, le paiement total de toutes les sommes réclamées doit être effectué avant le début de la vente. Pour obtenir de l’information concernant le paiement du solde dû sur un immeuble, veuillez communiquer avec le Service des finances au 418 825-2515, poste 251.
Modes de paiement acceptés :
• Carte débit;
• Chèque certifié;
• Mandat-poste;
• Traite bancaire;
• Argent comptant.
En savoir plus sur le déroulement d’une vente immobilière pour défaut de paiement des taxes
Document requis pour participer à la vente
Toute personne qui désire se porter adjudicataire (acheteur) ou agir à titre de mandataire est invitée à s’inscrire en complétant au préalable le formulaire d’inscription, et le remettre le matin de la vente.
Toute personne désirant enchérir pour une autre personne doit présenter une pièce justificative l’autorisant à agir :
• à titre de représentant d’une personne physique : procuration ou mandat;
• à titre de représentant d’une personne morale : résolution-mandat, procuration et autres.
Formulaire d’inscription (à venir)
Le participant doit également présenter une pièce d’identité avec photo issue d’une entité gouvernementale, parmi les suivantes :
• permis de conduire;
• carte d’assurance-maladie;
• passeport.
L’adjudicataire (l’acheteur) doit payer immédiatement le prix de son adjudication. Ce paiement total doit être fait selon les modes de paiement suivants :
• au comptant;
• par virement Interac;
• par chèque certifié à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval;
• par traite bancaire à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval;
• par mandat-poste à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval.
* Le paiement par carte de crédit n’est jamais accepté.
Si l’acheteur a uniquement un chèque certifié pour un montant supérieur à l’adjudication le remboursement de l’excédent se fera dans les 10 jours suivants la vente. Toutefois, pour la durée de la vente, la Ville lui accordera un crédit équivalent à ce montant pour tout autre achat d’immeuble. À défaut d’un paiement immédiat, la Ville remet sans délai l’immeuble en vente.
Listes des immeubles visés
2025 La vente pour taxes du 2 mai 2025 est annulée