Programme d’aide-conseil pour le traitement architectural des immeubles situés dans le noyau villageois ainsi que des immeubles d’intérêt patrimoniaux

Compte de taxes municipales de l’année en cours ou acte d’acquisition

Je déclare être propriétaire de l’immeuble et certifie que les renseignements fournis dans la présente demande sont vrais et complets. Je déclare avoir pris connaissance de la Politique POL-026-19 (Programme d’aide-conseil pour le traitement architectural des immeubles situés dans le noyau villageois ainsi que des immeubles d’intérêt patrimoniaux) et des conditions inhérentes à son application. J’accepte les conditions qui y sont stipulées. Je reconnais qu’un représentant de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval ou tout autre mandataire pourront visiter l’immeuble et obtenir de toutes sources des renseignements sur l’immeuble faisant l’objet de la demande. Je reconnais avoir pris connaissance des obligations et exigences décrites dans le résumé du programme joint à l’envoi de la demande. Conséquemment, je reconnais que tous les travaux exécutés avant la confirmation écrite de la subvention, ne sont pas admissibles au programme. La délivrance d'un permis de construction ne constitue pas une confirmation de subvention. Tout requérant qui fournit des renseignements rendant fausse, inexacte ou incomplète la demande d’aide financière perd les avantages de la subvention et doit rembourser la totalité de celle-ci.