Le brûlage sera réalisé :* Règlement 703-13 - Article 15 - Demande de permis pour brûlage industriel
Toute personne désirant faire du brûlage à des fins industrielles à l’intérieur des limites de la Ville doit, au préalable, obtenir un permis de brûlage tel que prescrit par la Loi sur les forêts et qui est émis par la Société de protection des forêts contre le feu ainsi qu’un permis de brûlage municipal.
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Nom du responsable du brûlage*
Prénom
Nom
Adresse du responsable du brûlage Numéro civique*
Rue*
Code postal*
Ville*
Adresse du brûlage Numéro civique*
Rue*
Code postal*
Ville*
Courriel*
Téléphone*
Dates et heures de brûlage Date prévue de la première journée de brûlage* Format requis : JJ/MM/AAAA
J’effectuerai mon brûlage entre 08h00 et 20h00, tel qu’exigé par le Service de la sécurité publique, afin de contrôler le danger d’incendie sur le territoire de la Ville. En dehors de ces heures, tout brûlage à ciel ouvert doit être complètement éteint (incluant les braises).* Règlement 713-13 - Règlement concernant la prévention incendie
Article 4.1.5
Lorsqu’il existe un danger par rapport à la protection contre l’incendie ou la sécurité des personnes, le directeur ou son représentant peut prendre les mesures appropriées pour éliminer ou contrôler tel danger ou ordonner l’évacuation immédiate des personnes qui sont à l’intérieur d’un bâtiment, d’une construction et / ou d’un immeuble et / ou empêcher l’accès tant que ce danger existe.
Article 7.1
Amendes Article 7.1.1
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction, et si le contrevenant est une personne physique, il est passible d’une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et d’une amende maximale de mille dollars (1 000 $) dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d’une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) pour les infractions suivantes.
Sécurité du brûlage Le responsable du brûlage est âgé de 18 ans ou plus et sera présent sur les lieux du brûlage durant toute la durée du brûlage afin d’assurer en tout temps le contrôle du feu ET il est apte à agir rapidement en cas de perte de contrôle du brasier.* Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
b) une personne responsable doit demeurer constamment à proximité du site de brûlage jusqu’à l’extinction complète du feu et garder le plein contrôle sur le brasier;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Il est de ma responsabilité de vérifier que l’indice de DANGER D’INCENDIE émis par la SOPFEU soit au niveau «BAS» ou «MODÉRÉ» pour être autorisé à faire un brûlage et ce, même en possession d’un permis de brûlage. Aucun brûlage n’est autorisé si l’indice de danger d’incendie est au niveau «élevé», «très élevé» ou «extrême».* Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
a) le requérant doit valider les conditions relatives au brûlage auprès de la SOPFEU, et ce, chaque jour avant de débuter le brûlage;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Il est de ma responsabilité de m’assurer que les vents sont favorables à un brûlage sécuritaire (vents inférieurs à 20 km/h et orientation des vents en direction opposée à des matières combustibles) :* Règlement 713-13 - Règlement concernant la prévention incendie
Article 4.1.5
Lorsqu’il existe un danger par rapport à la protection contre l’incendie ou la sécurité des personnes, le directeur ou son représentant peut prendre les mesures appropriées pour éliminer ou contrôler tel danger ou ordonner l’évacuation immédiate des personnes qui sont à l’intérieur d’un bâtiment, d’une construction et / ou d’un immeuble et / ou empêcher l’accès tant que ce danger existe.
Article 7.1
Amendes Article 7.1.1
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction, et si le contrevenant est une personne physique, il est passible d’une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et d’une amende maximale de mille dollars (1 000 $) dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d’une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) pour les infractions suivantes.
Les matières brûlées seront disposées en un seul tas lequel aura au maximum les dimensions suivantes : 1,5 mètre de hauteur ET 1,5 mètre de diamètre.* Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
e) veiller à ce que la hauteur et le diamètre des amas n’excèdent pas 1,5 mètres;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
DURANT LE BRÛLAGE* Pour contrôler le brasier et pouvoir l’éteindre au besoin, j’aurai les équipements suivants :
Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
c) sur les lieux du brûlage, il doit y avoir les équipements requis pour combattre un incendie engendré par ce feu, tels que boyaux d’arrosage, extincteurs, pelles ou tout autre équipement approprié et ces équipements doivent en tout temps être accessibles au responsable;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
APRÈS LE BRÛLAGE* Une fois le brûlage terminé, pour éteindre complètement le braiser et les cendres, j’aurai les équipements suivants :
Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
c) sur les lieux du brûlage, il doit y avoir les équipements requis pour combattre un incendie engendré par ce feu, tels que boyaux d’arrosage, extincteurs, pelles ou tout autre équipement approprié et ces équipements doivent en tout temps être accessibles au responsable;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Une fois le brûlage terminé, je vais m’assurer que les braises et résidus de brûlage sont refroidis et qu’ils ne présentent aucun risque de se rallumer.* Règlement 703-13 - Article 13 - Responsabilité et obligations
La personne responsable d’un feu doit le surveiller en tout temps et s’assurer avant de quitter les lieux que le feu est complètement éteint. Le fait d’obtenir un permis pour faire un feu ne libère pas celui qui l’a obtenu de ses responsabilités dans le cas où des déboursés ou des dommages résultent du feu ainsi allumé. La Ville recommande d’avoir une assurance responsabilité. En aucun cas, la délivrance d’un permis ne peut engager la responsabilité de la Ville pour tout préjudice pouvant résulter d’un feu en plein air.
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Le site de brûlage sera situé à 15 mètres ou plus de tout bâtiment et de toutes autres matières combustibles (haie de cèdres, arbustes, patio, etc.).* Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
h) situer le brasier à au moins quinze (15) mètres de tout bâtiment ou de tout objet qui pourrait représenter un risque de propagation d’incendie;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Avant d’allumer le brûlage, un dégagement d’un minimum de 6 mètres sera créé tout autour du brasier en enlevant toutes matières inflammables (branches, brindilles, feuilles, etc.).* Règlement 703-13 - Article 14 - Conditions d'exercice
Toute personne qui s’est vue accorder un permis de brûlage doit s’assurer de respecter les conditions suivantes :
d) créer une zone de dégagement en enlevant toute matière inflammable (feuilles, brindilles, terre) sur une distance de six (6) mètres calculée à partir du pourtour du brasier;
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Je vais contrôler mon brûlage pour éviter que la fumée produite puisse nuire au voisinage.* Règlement 703-13 - Article 12 - Interdictions
Un feu ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou d’odeur, sans quoi il doit être éteint sans délai. Il est interdit d’utiliser un accélérant pour allumer un feu (essence, huile, etc.). Il est interdit de brûler des déchets, des débris de construction, des matières toxiques, des matières plastiques ou d’origine pétrolière, caoutchouc ou autres et toutes matières desquelles peut émaner une fumée polluante. Il est interdit de procéder au brûlage d’un bâtiment ou de matériaux provenant de la démolition, construction ou rénovation d’un bâtiment.
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Matières à brûler Cochez toutes les cases correspondant à ce que vous souhaitez brûler* Si vous cochez une ou plusieurs des cases parmi : " palettes de bois, matériaux de construction / démolition / rénovation, déchets / meubles, matérieux faits de ou contenant du plastique, huiles / essences ", votre demande de permis de brûlage ne pourra pas être envoyée au bas du formulaire, car ces matières NE PEUVENT PAS être brûlées et doivent être disposées dans un centre de recyclage (ÉCOCENTRE) :
Règlement 703-13 - Article 12 - Interdictions
Un feu ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou d’odeur, sans quoi il doit être éteint sans délai. Il est interdit d’utiliser un accélérant pour allumer un feu (essence, huile, etc.). Il est interdit de brûler des déchets, des débris de construction, des matières toxiques, des matières plastiques ou d’origine pétrolière, caoutchouc ou autres et toutes matières desquelles peut émaner une fumée polluante. Il est interdit de procéder au brûlage d’un bâtiment ou de matériaux provenant de la démolition, construction ou rénovation d’un bâtiment.
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Je ferai usage d’essence ou de d’autres produits chimiques pour allumer et/ou maintenir allumé le feu.* Règlement 703-13 - Article 12 - Interdictions
Un feu ne doit pas nuire au voisinage par le dégagement de fumée ou d’odeur, sans quoi il doit être éteint sans délai. Il est interdit d’utiliser un accélérant pour allumer un feu (essence, huile, etc.). Il est interdit de brûler des déchets, des débris de construction, des matières toxiques, des matières plastiques ou d’origine pétrolière, caoutchouc ou autres et toutes matières desquelles peut émaner une fumée polluante. Il est interdit de procéder au brûlage d’un bâtiment ou de matériaux provenant de la démolition, construction ou rénovation d’un bâtiment.
Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Responsabilité Je comprends que tous les frais engendrés par la Ville pour lutter contre un incendie causé par la perte de contrôle de mon brûlage, ou pour l’extinction de mon brûlage ne respectant pas la réglementation, me seront facturés en plus de toutes les amendes applicables.* Règlement 703-13 - Article 18 - Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
200$
1000$
Deuxième infraction
500$
3000$
Personne morale
Infraction
Amende minimale
Amende maximale
Première infraction
800$
3000$
Deuxième infraction
2000$
5000$
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Règlement 703-13 - Article19 - Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
AVANT DE SOUMETTRE VOTRE FORMULAIRE* Vous devez rencontrer toutes les conditions favorables afin d’éviter toute perte de contrôle de votre brûlage. Pour ce faire, vous devez sélectionner la bonne option dans le choix de réponses de chaque question. Si tel n’est pas le cas, vous ne pourrez pas soumettre votre demande de permis à la fin du formulaire. Aussi, si votre demande de permis concerne le brûlage de palettes de bois, de matérieux de construction / démolition / rénovation, de déchets / meubles, de matériaux faits de ou contenant du plastique ou encore des huiles / essences, votre formulaire NE POURRA PAS être soumis, car ces matières NE PEUVENT PAS être brûlées et doivent être disposées dans un centre de recyclage (ÉCOCENTRE).
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