Imprimer

Demande de permis pour vendeur saisonnier

Demande de permis pour vendeur saisonnier

En vertu du Règlement 702-13 concernant les activités des colporteurs, vendeurs itinérants et vendeurs saisonniers en vigueur à la Ville, toute personne qui désire faire de la sollicitation dans les limites de la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval doit se procurer au préalable un permis émis par le Service de l'aménagement du territoire de la Ville.
  • Compagnie ou personne morale

  • Détail de l'activité ou de la vente

  • Répartition des revenus de l'activité (si applicable)