Dérogation mineure
La dérogation mineure constitue une procédure exceptionnelle, prévue par règlement, permettant au Conseil municipal d’autoriser l’exécution de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou déjà réalisés, lorsque ceux-ci ne respectent pas certaines dispositions du règlement de zonage ou de lotissement en vigueur. Elle vise à offrir une certaine flexibilité d’application de la réglementation, dans la mesure où la dérogation demeure « mineure ».
La principale utilité de la dérogation mineure réside dans sa capacité à apporter des solutions à des situations concrètes et imprévues que la réglementation d’urbanisme ne peut anticiper intégralement.
Lorsqu’il accorde une dérogation mineure, le conseil municipal accepte qu’une partie des dispositions applicables puisse être écartée, considérant que la demande est effectivement mineure et qu’elle permet la réalisation d’un projet bénéfique pour la communauté.
Le refus de délivrer un permis peut, dans certains cas, causer un préjudice important au propriétaire, alors même que le projet ne porte pas atteinte au droit de jouissance des propriétés voisines. De plus, le projet doit demeurer conforme aux objectifs du plan d’urbanisme.
La détermination du caractère « mineur » constitue l’élément central de cette procédure. Elle ne peut être prédéfinie par règlement ou par directive, puisque chaque situation doit être évaluée individuellement. Une marge de dérogation fixée à l’avance obligerait la municipalité à l’accorder systématiquement et équivaudrait à modifier le règlement de zonage ou de lotissement, ce qui contreviendrait à l’objectif même de ce mécanisme.
La dérogation mineure permet ainsi d’éviter que le conseil municipal se retrouve devant un choix restrictif : refuser un permis pour une contravention jugée peu significative, ou modifier la réglementation sans justification suffisante.
Voici le lien pour consulter le Règlement sur les dérogations mineures en vigueur.
Critères d’admissibilité d’une demande
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur sur le territoire de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :
- Aux usages;
- Aux haies et clôtures;
- Aux enseignes;
- Aux constructions temporaires;
- À la densité d’occupation au sol, ce qui comprend notamment :
- Le nombre de logements par bâtiment;
- La hauteur en étage d’un bâtiment principal;
- Aux zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : dans un endroit où il y a des risques connus d’inondation ou de mouvement de terrain).
Étude de la demande et délai de traitement
Lorsque la demande est complétée et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. Voici le processus d’une demande de dérogation mineure :
Dépôt d’une demande de dérogation mineure
Les frais associés à une demande de dérogation mineure sont de 750$, payable avant l’étude de la demande. Ce montant est non remboursable, quelle que soit la décision du Conseil municipal. Lorsque la demande est prise en charge par le Service de l’aménagement du territoire, une facture est envoyée par courriel indiquant les méthodes de paiement pour acquitter ces frais.
Pour le dépôt d’une demande de dérogation mineure, suivez ce lien pour remplir le formulaire.
Le formulaire ainsi que les documents nécessaires à l’analyse doivent être transférés à l’adresse courriel urbanisme@sbdl.net.
Documents nécessaires à l’analyse d’une demande de dérogation mineure
Pour l’analyse d’une demande de dérogation mineure, les documents suivants peuvent vous être demandés :
- Procuration signée par le propriétaire si la demande est déposée par une tierce personne
- Certificat de localisation, le cas échéant
- Plan projet d’implantation, le cas échéant
- Plan de construction, le cas échéant
Selon la nature de la demande, des documents supplémentaires pourraient être nécessaire.