Dérogation mineure
Une dérogation mineure est une procédure d’exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu’ils ne satisfont pas aux règlements de zonage et de lotissement. Pour en savoir davantage : https://sbdl.net/le-reglement-sur-les-derogations-mineures/.
Consulter le Règlement 858-19 – Règlement sur les dérogations mineures
Critères d’admissibilité d’une demande
Toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement en vigueur sur le territoire de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure, à l’exception des dispositions relatives :
- Aux usages;
- Aux haies et clôtures;
- Aux enseignes;
- Aux constructions temporaires;
- À la densité d’occupation au sol, ce qui comprend notamment :
- Le nombre de logements par bâtiment;
- La hauteur en étage d’un bâtiment principal;
- Aux zones où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique (ex. : dans un endroit où il y a des risques connus d’inondation ou de mouvement de terrain).
Étude de la demande et délai de traitement
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée. Voici le processus d’une demande de dérogation mineure :
Demande de modification à la réglementation d’urbanisme
Une modification à la réglementation d’urbanisme peut être demandée à l’égard de toutes normes contenues dans l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Ville.
La réglementation d’urbanisme reflète la planification prévue du développement sur le territoire. La modification de tels règlements doit être évaluée au cas par cas selon les particularités de la demande.
Transmission d’une demande
Une demande de modification à la réglementation d’urbanisme doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin.
La demande de modification de la réglementation d’urbanisme doit comprendre :
- Le formulaire dûment rempli (communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire au 418 825-2515 poste 246 ou à urbanisme@sbdl.net);
- Les frais à acquitter de 1 000 $ (500 $ remboursable en cas de refus).
Étude de la demande et délai de traitement
Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée.
Le traitement d’une demande de modification à la réglementation d’urbanisme comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler sur 2 à 4 mois, selon la nature de la demande. Il est donc important de déposer sa demande plusieurs mois avant le début prévu des travaux.
