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Dérogation mineure

Demande de dérogation mineure

Une dérogation mineure est une procédure d’exception permettant la réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés lorsqu’ils ne satisfont pas aux règlements de zonage et de lotissement.

Transmission d’une demande

Une demande de dérogation mineure doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin. Celui-ci doit être signé par le propriétaire ou son mandataire.

La demande de dérogation mineure doit comprendre :

  • Le formulaire dûment rempli
  • Les documents requis (plans, photographies, rapports d’expertise, soumissions et autres documents nécessaires à la bonne compréhension du projet)
  • Les frais à acquitter de 750 $ (non remboursable)

Une demande incomplète ne pourra être traitée.

Étude de la demande et délai de traitement

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée.

Processus d’une demande de dérogation mineure

Demande de modification à la réglementation d’urbanisme

Une modification à la réglementation d’urbanisme peut être demandée à l’égard de toutes normes contenues dans l’un ou l’autre des règlements d’urbanisme en vigueur sur le territoire de la Ville.

La réglementation d’urbanisme reflète la planification prévue du développement sur le territoire. La modification de tels règlements doit être évaluée au cas par cas selon les particularités de la demande.

Transmission d’une demande

Une demande de modification à la réglementation d’urbanisme doit être transmise en remplissant le formulaire prévu à cette fin.

La demande de modification de la réglementation d’urbanisme doit comprendre :

  • Le formulaire dûment rempli (communiquez avec le Service de l’aménagement du territoire au 418 825-2515 poste 246 ou à urbanisme@sbdl.net)
  • Les frais à acquitter de 1 000 $ (500 $ remboursable en cas de refus)

Étude de la demande et délai de traitement

Lorsque la demande est complète et que les frais sont acquittés, elle peut être analysée.

Le traitement d’une demande de modification à la réglementation d’urbanisme comporte de nombreuses étapes qui peuvent s’étaler sur 2 à 4 mois, selon la nature de la demande. Il est donc important de déposer sa demande plusieurs mois avant le début prévu des travaux.