Éthique et déontologie
La Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (LEDMM) impose à chaque municipalité d’adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie pour ses élues et élus. Le code doit minimalement contenir les valeurs ainsi que les règles obligatoires minimales prévues à la loi.
Étant donné que les membres du personnel de cabinet exercent un rôle stratégique de proximité avec des élues et des élus, il est important de fixer explicitement les attentes quant au comportement attendu de leur part dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, toute municipalité qui a nommé du personnel de cabinet doit aussi adopter par règlement un code d’éthique et de déontologie qui contient les mêmes obligations que celles prévues pour les élues et élus municipaux.
Le Règlement 948-23 – Règlement portant sur l’éthique et la déontologie des élus municipaux, remplaçant et abrogeant le Règlement 905-22 de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval.
Formation obligatoire pour tous les élus municipaux
La LEDMM prévoit que les membres du conseil municipal ont aussi l’obligation de suivre une formation sur l’éthique et la déontologie dans les six mois suivant leur embauche et le début de chaque mandat. Cette formation doit être dispensée par une personne autorisée par la Commission municipale du Québec (CMQ). Le membre d’un conseil doit, dans les 30 jours suivant sa participation à une telle formation, déclarer celle-ci au greffier ou au greffier-trésorier de la municipalité qui en fait rapport au conseil. La municipalité doit par ailleurs tenir à jour sur son site Internet la liste des membres du conseil qui ont participé à la formation. Le greffier ou le greffier-trésorier de la municipalité doit aussi, 30 jours après l’expiration du délai prescrit, aviser par écrit la CMQ lorsqu’un membre du conseil omet de participer à la formation dans ce délai. Celle-ci peut imposer une suspension à ce membre.
Liste des élus ayant suivi la formation obligatoire en éthique et déontologie dans les six mois du début de leur mandat :
| NOM DE L’ÉLU(E) | POSTE | FORMATION | DÉCLARATION (date de remise) |
|---|---|---|---|
| France Fortier | Mairesse | 23 avril 2022 | 23 avril 2022 |
| Simon St-Hilaire | Conseiller municipal district 1 | 27 novembre 2022 | 27 novembre 2022 |
| Vincent Deblois | Conseiller municipal district 2 | à venir sous peu | à venir sous peu |
| Benjamin Dagar-Magnan | Conseiller municipal district 3 | à venir sous peu | à venir sous peu |
| Mathieu Thomassin | Conseiller municipal district 4 | 23 avril 2022 | 23 avril 2022 |
| Charles Morissette | Conseiller municipal district 5 | 23 avril 2022 | 23 avril 2022 |
| Michèle Dufresne | Conseiller municipal district 6 | 23 avril 2022 | 23 avril 2022 |
Consultez le site du Ministère des Affaires municipales et de l’habitation (MAMH) pour en savoir plus sur l’éthique appliquée au secteur municipal
Pour en savoir davantage sur l’éthique et la déontologie en matière municipale, veuillez consulter le Guide d’accueil et de référence pour les élues et les élus municipaux
Pour plus d’information sur le proceesus d’enquête pour manquement au code d’éthique et de déontologie d’une ou d’un élu municipal, veuillez consulter le document La déontologie municipale – Un processus administratif et juridictionnel
