Protection des renseignements personnels
Un renseignement est personnel lorsqu’il concerne une personne physique et qu’il en permet, directement ou indirectement, l’identification. Voici ce qui le caractérise :
- Il doit faire connaitre quelque chose à quelqu’un;
- Il doit avoir un rapport avec une personne physique;
- Il doit être susceptible de distinguer cette personne par rapport à une autre ou de reconnaitre sa nature.
La responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels pour la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval est Me Catherine Roy. Les nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.
Consulter la Politique de confidentialité relative à la protection des renseignements personnels
La Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval a mis à jour sa politique de confidentialité relative à la protection des renseignements personnels. Ces changements entreront en vigueur le 17 septembre 2024, à l’exception du *droit à la portabilité qui entrera en vigueur le 22 septembre 2024.
Consulter le communiqué officiel
Consulter l’avis de modification dans son intégralité
À propos du droit à la portabilité des données
Le droit à la portabilité est une nouvelle disposition qui permet à toute personne dont les renseignements personnels ont été collectés par la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval de demander que ces données lui soient communiquées dans un format technologique structuré et couramment utilisé. Ce droit offre ainsi à chaque citoyen la possibilité de recevoir et de réutiliser leurs informations personnelles à des fins personnelles ou pour les transférer facilement à un autre organisme ou service. Ce principe renforce le contrôle des citoyens sur leurs propres données, en leur donnant plus de liberté et de flexibilité dans la gestion de leurs informations personnelles.
