Taxation
Taxes foncières
Les taxes foncières procurent à la Ville la majeure partie des fonds dont elle a besoin pour assurer des services et des programmes courants. De façon générale, le compte de taxes municipal annuel est envoyé aux propriétaires (inscrits au rôle d’évaluation à ce moment) au début de l’année civile. Il est principalement composé de la taxe foncière générale, calculée en fonction de l’évaluation des propriétés, et des tarifications pour les services d’aqueduc, d’égouts et de gestion des matières résiduelles, et ce, conformément aux dispositions de la Loi sur la fiscalité municipale. C’est par cet apport de revenus que la Ville peut se développer, se doter d’infrastructures et offrir des services à la population. Les taux de taxation sont déterminés annuellement par le budget de fonctionnement de la Ville, qui est adopté par le conseil municipal au cours du mois de décembre précédant l’année visée.
Les citoyens sont vivement invités à se familiariser avec les finances de la Ville en consultant et visionnant les documents suivants :
- Discours de la mairesse et sommaire du budget 2025
- Présentation .PPT complète de la séance extraordinaire du 17 décembre 2024
- Présentation VIDÉO complète de la séance extraordinaire du 17 décembre 2024
Consulter le Règlement établissant les taux de taxes pour l’année 2025
Dates d’échéance
Si votre compte de taxes est moindre ou égal à 300 $, vous devez l’acquitter en un seul versement au plus tard le 3 mars 2025.
Si votre compte de taxes est supérieur à 300 $, vous pouvez acquitter vos taxes en quatre versements égaux. Il suffit de joindre à chaque versement le coupon détachable approprié :
- 1er versement : au plus tard le 3 mars 2025
- 2e versement : au plus tard le 5 mai 2025
- 3e versement : au plus tard le 4 août 2025
- 4e versement : au plus tard le 6 octobre 2025
Si jamais un contribuable ne reçoit pas son compte de taxes municipales, il doit lui-même prendre l’initiative de communiquer avec le département de la taxation au 418 825-2515, poste 251 ou à taxation@sbdl.net
Nouveaux résidents ou nouvelle résidence à Sainte-Brigitte-de-Laval?
Il est de la responsabilité des citoyens de communiquer avec le département de la taxation pour recevoir sans tarder leur compte de taxes municipales : 418 825-2515, poste 251 ou à taxation@sbdl.net
Pas de perte de privilège (renouvelée pour 2025)
La Ville a décidé de renouveler l’annulation de la perte de privilège pour 2025 de payer en 4 versements dans le cas où un paiement n’était pas acquitté avant la date d’échéance.
Si l’un des 4 versements est acquitté après la date d’échéance, des intérêts seront encourus seulement sur ce versement, jusqu’au paiement de ce dernier.
Où et comment payer?
Il existe plusieurs façons d’acquitter vos versements :
- En ligne via le site Web de votre institution financière (seule exception : Banque TD) :
- Le « Nom du fournisseur » à inscrire à votre liste de paiement de factures en ligne peut légèrement varier d’une institution à un autre, exemple : Ste Brigitte De Laval Mun de Tax
- À titre de numéro de compte, indiquez sans tirets ni espaces votre « numéro de référence pour paiement », qui est indiqué sur le coupon détachable (numéro « matricule » à 18 chiffres : 0000-00-000-0-000-0000)
- À l’institution bancaire de votre choix;
- Par guichet automatique;
- Par la poste, en insérant dans l’enveloppe vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, avec les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites;
- En déposant votre enveloppe contenant vos quatre chèques postdatés, libellés à l’ordre de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval, et les coupons détachables correspondant aux dates limites qui y sont inscrites dans la boîte à courrier de la mairie, sise au 414, avenue Sainte-Brigitte.
Le numéro de référence que vous devez utiliser est le matricule de votre propriété. Ce numéro de 18 caractères doit être entré sans tiret ni espace.
Les liens suivants permettent d’accéder directement aux institutions qui offrent le service de paiement sécurisé des comptes de taxes de la Ville.
Institutions financières
Pour tout renseignement additionnel sur la façon de bénéficier du service de paiements par Internet, veuillez vous adresser à votre institution financière.
Consultez votre compte de taxes électronique en créant votre accès sur le portail citoyen « Voilà! »
Saviez-vous qu’il est possible de recevoir votre compte de taxes de façon électronique et d’y avoir accès en tout temps? En effet, vous aurez non seulement accès à votre compte de taxes en ligne, mais également à l’évaluation municipale de votre domicile. Il vous suffit de vous créer un dossier citoyen via la plateforme de communication Voilà! Vous verrez, c’est très simple!
1- Rendez-vous au https://sainte-brigitte-de-laval.appvoila.com/fr/
2- Créez votre compte utilisateur sur le portail citoyen « Voilà! »
3- Via l’onglet « Propriété », ajoutez votre domicile à l’aide des informations qui se trouvent sur votre dernier compte de taxes « papier » :
- Numéro de compte « 0000-000000 » (ne pas confondre avec le numéro « matricule » : 0000-00-000-0-000-0000)
- Montant du premier versement de l’année en cours (incluant les cents, séparé par un point (.) Ex. : 765.35$)
Sélectionnez l’option de recevoir le prochain compte de taxes électroniquement et vous ne recevrez plus de compte de taxes « papier ». Un courriel vous sera plutôt envoyé pour vous aviser de la disponibilité de votre compte de taxes sur le portail Web Voilà!
Note importante :
Si vous vous êtes déjà inscrit à une activité des Loisirs, vous possédez déjà un dossier citoyen sur la plateforme Voilà. Il n’est pas nécessaire de vous créer un nouveau compte. Utilisez simplement votre nom d’utilisateur et votre mot de passe actuels pour ouvrir une session, et au besoin faites « mot de passe oublié ».
Incapable d’ajouter votre compte de taxes?
Il existe un délai de traitement entre le moment où votre dossier de propriété est notarié et le moment où le transfert de propriétaire est mis à jour au registre de propriétés de la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval. Ce délai, de plus ou moins 2 mois selon l’achalandage des demandes, fera en sorte qu’il vous sera imposssible, durant ce laps de temps de traitement, de lier votre compte de taxes à votre propriété sur votre compte Voilà!
Si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à communiquer avec nous :
- Pour la création de votre compte Voilà! au 418 825-2515 poste 226 ou en écrivant à communications@sbdl.net
- Pour l’ajout de votre compte de taxes au 418 825-2515 poste 251 ou en écrivant à taxation@sbdl.net
Pourquoi des relevés papier envoyés par la poste malgré tout?
À première vue, cela peut sembler contre productif. Ce qu’il faut savoir c’est que chaque Ville a le devoir de se conformer aux lois et règles qui régissent la préparation et l’envoi des comptes de taxes municipaux, notamment compte tenu du fait que ce compte est une « créance prioritaire« . Un avis public doit donc être fait afin d’informer les citoyens de la disponibilité de celui-ci. Après l’envoi des comptes par la poste, des délais sont également à respecter concernant l’échéance des versements.
Par défaut, cet envoi doit se faire par la poste afin de permettre à tous les citoyens propriétaires d’y avoir accès sans problème. Nous ne pouvons malheureusement pas exiger des citoyens de visualiser leur compte sur Internet sauf lorsque les propriétaires s’inscrivent par eux-mêmes à ce mode d’envoi électronique. Il est en effet faux de croire que tous ont accès à Internet et sont à l’aise avec cette façon de faire. En tant que Ville, il est exigé de rendre accès à ce compte facilement afin de se conformer aux lois, et l’envoi par la poste est le moyen de plus facile.
Inspections réalisées par le « Groupe Altus » pour le rôle d’évaluation foncière 2024-2025-2026
La MRC de la Jacques-Cartier est responsable de produire et de tenir à jour les rôles d’évaluation foncière pour l’ensemble des propriétés des villes et municipalités sur son territoire. Ce sont les municipalités et villes qui ont la charge de la taxation. Pour consulter l’évaluation foncière de sa propriété, visitez la matrice graphique à ce lien : www.mrc.jacques-cartier.com.
Les inspections liées au rôle d’évaluation foncière sont effectuées par le Groupe Altus. Cette firme d’évaluateurs externes est mandatée par la MRC de la Jacques-Cartier pour réaliser les travaux en évaluation foncière sur son territoire, dont la ville de Sainte-Brigitte-de-Laval fait partie.
Pour s’assurer que l’évaluation foncière de votre propriété est fixée à la hauteur des travaux autorisés et réalisés, celle-ci sera donc visitée par un inspecteur du Groupe Altus. En effet, lorsqu’un permis est délivré, la Ville remet ledit permis aux évaluateurs mandatés afin d’établir la nouvelle valeur de votre propriété. Tout comme les préposés à l’inspection de l’administration de la Ville, les techniciens en évaluation du Groupe Altus ont un droit de visite de votre terrain et votre propriété selon la Loi sur la fiscalité municipale :
- Article 15
« L’évaluateur ou son représentant peut, dans l’exercice de ses fonctions, visiter et examiner un bien situé dans le territoire de la municipalité locale, entre 8 h et 21 h du lundi au samedi, sauf un jour férié. Il doit être muni d’une carte d’identité, sur laquelle apparaît sa photographie, délivrée ou certifiée par le greffier de l’organisme municipal responsable de l’évaluation, et il doit l’exhiber sur demande. » - Article 16
« Le propriétaire ou l’occupant qui refuse l’accès du bien à l’évaluateur ou à son représentant agissant en vertu de l’article 15, ou qui l’entrave, sans excuse légitime, commet une infraction et est passible d’une amende d’au moins 100$ et d’au plus 50 000$. » - Article 18
« Le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire doit fournir ou rendre disponible à l’évaluateur ou à son représentant les renseignements relatifs au bien, dont ce dernier a besoin pour l’exercice de ses fonctions, selon que ce dernier lui demande de les fournir, au moyen d’un questionnaire ou autrement, ou de les rendre disponibles. Commet une infraction et est passable de l’amende prévue à l’article 16, le propriétaire ou l’occupant d’un bien ou son mandataire qui, sans excuse légitime, ne fournit pas ou ne rend pas disponibles, selon la demande de l’évaluateur ou de son représentant, les renseignements visés au premier alinéa, ou fournit ou rend disponibles de faux renseignements. »
Plus précisément, les techniciens du Groupe Altus doivent inspecter les propriétés et mettre à jour les dossiers :
- Pour un maintien d’inventaire (visite intérieure et extérieure à faire minimum 1 fois au 9 ans, selon la loi);
- À la suite de l’acquisition de votre propriété;
- À la suite d’une demande de permis.
Le rôle actuellement en vigueur est pour les exercices financiers 2024-2025-2026. Ces valeurs sont valides pour la durée du rôle triennal d’évaluation foncière, à moins de modifications à l’immeuble.
Le rôle d’évaluation est un résumé de l’inventaire des immeubles situés sur le territoire de la ville et reflète la valeur de chaque immeuble sur la base de sa valeur réelle. La valeur réelle d’un immeuble correspond à sa valeur d’échange, sur un marché libre et ouvert à la concurrence. Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable qu’un acheteur accepterait de payer lors d’une vente de gré à gré, si cet immeuble était mis en vente. Elle est établie selon les conditions du marché immobilier au 1er juillet de l’année qui précède le dépôt du rôle, soit le 1er juillet 2022.
Quel est le rôle de cette évaluation foncière réalisée par le Groupe Altus?
Afin d’établir la valeur réelle, l’équipe du Groupe Altus a pour mandat d’inspecter et d’enquêter sur les transactions enregistrées sur le territoire de la ville. Ces ventes permettent par la suite à l’évaluateur d’établir des normes de calcul servant à l’établissement de la valeur de tous les immeubles de la ville selon les caractéristiques propres à chaque propriété (utilisation, éléments physiques, qualité des composantes, etc.) ainsi qu’à leur localisation sur le territoire.
Conséquemment, cet exercice amène des variations entre les évaluations inscrites au rôle précédent et celles inscrites au nouveau rôle. De plus, il peut également avoir des écarts entre différents secteurs et/ou type d’habitation sur le territoire, le tout dépendant des résultats de l’équilibration des valeurs aux conditions du marché immobilier à la date de référence.
L’évaluateur n’a aucune implication au niveau des budgets ni au mode de taxation. Son rôle se limite strictement à s’assurer que chaque contribuable est évalué de façon équitable. Le rôle d’évaluation est par la suite utilisé par la Ville et la commission scolaire pour répartir équitablement et en bon père de famille la charge fiscale correspondant aux services offerts.
Pour en savoir davantage, nous vous invitons à consulter notre capsule municipale sur l’évaluation foncière triennale.
Peut-on contester la nouvelle valeur inscrite au rôle d’évaluation?
À la suite du dépôt d’un rôle d’évaluation, il est possible de déposer une demande de révision, et ce entre la date du dépôt du rôle d’évaluation et avant le 30 avril de l’année suivante.
Conformément à l’article 129 de la Loi sur la fiscalité municipale, un contribuable qui désire déposer une demande de révision de sa nouvelle évaluation doit en faire la demande en utilisant le formulaire prescrit. Il devra se prononcer sur la valeur et mentionner les motifs expliquant la valeur fournie.
Le formulaire est disponible sur le site web de MRC de la Jacques-Cartier en suivant ce lien : https://mrcjacques-cartier.com/la-mrc/autres/evaluation-fonciere/.
Pour toute question concernant l’évaluation, le citoyen peut communiquer avec le Groupe Altus au 418 628-6019.
Droits de mutation immobilière (taxe de bienvenue)
En vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c.d-15.1), les villes et les municipalités doivent percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur leur territoire.
Les droits de mutation immobilière, communément appelés « taxe de bienvenue », sont imposés lors de l’acquisition d’un immeuble. La facture vous est généralement envoyée environ 60 jours après l’enregistrement de la transaction chez votre notaire, et elle est payable en un seul versement.
La base d’imposition est la plus élevée parmi les montants suivants :
- Le montant réellement fourni pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l’immeuble;
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur inscrite au rôle d’évaluation) multiplié par le facteur comparatif.
Remboursement des taxes de services imposées sur un logement bigénérationnel
Les taxes de services imposées sur un logement conforme, seront remboursées au contribuable propriétaire selon les conditions suivantes :
- Le propriétaire occupant devra compléter annuellement une déclaration écrite sur le formulaire prévu à cette fin;
- Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra avoir fait l’objet d’une émission de permis par le Service de l’aménagement du territoire, et être conforme à la règlementation en vigueur;
- Le logement bigénérationnel visé par le remboursement devra être assujetti aux taxes de services au rôle de taxation de l’immeuble où il est situé;
- Toutes les taxes municipales touchant l’immeuble où est située l’unité de logement visée par les présentes devront avoir été acquittées en entier pour pouvoir bénéficier du remboursement;
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Le logement bigénérationnel doit être occupé par un individu ou un couple ayantun lien de parenté direct ou collatéral ascendant (père, mère, grand-père, grand-mère, tante, oncle) ou descendant (fils ou fille, neveu, nièce) ou un lien d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait avec le propriétaire occupant du logement principal.
Taxes assujetties au présent remboursement
Les taxes d’eau, d’égout, de gestion des matières résiduelles applicables sur le logement bi-génération de l’unité d’évaluation concernée seront remboursées pour l’année entière d’imposition peu importe la durée de l’occupation dudit logement bigénérationnel au cours d’une année donnée.