Demande de permis de brûlage
En vertu du règlement relatif au brûlage en vigueur à la Ville, tous les feux d’abattis (feux en plein air d’amas d’arbres, d’arbustes, de branchage ou d’autres matières semblables) requièrent au préalable un permis de brûlage délivré par le Service de la sécurité publique. Toute personne s’adonnant à des activités de brûlage à ciel ouvert (sans foyer muni d’un pare-étincelles) est en infraction, car elle contrevient à la réglementation municipale et est passible d’une amende, tel que prescrit par la réglementation. Bref, tout feu sans l’utilisation d’un foyer muni d’un pare-étincelles nécessite un permis de brûlage.
- Pour obtenir un permis de brûlage vous devez remplir le formulaire interactif suivant.
- Le fait de faire une demande de permis de brûlage ne permet à pas au demandeur de faire un brûlage avant l’émission du permis. Il est fortement recommandé de faire votre de demande de permis de brûlage au moins 48 heures ouvrables avant la date souhaitée du brûlage. Les permis de brûlage sont émis seulement les lundis matin, les mercredis matin et les vendredis matin et ce, dans la mesure du possible. Aucun permis n’est émis en dehors de ces plages horaires.
- Tous les permis de brûlage émis sont valides pour une période de sept jours consécutifs et sont envoyés par courriel au demandeur. Si le demandeur n’a pas de courriel, il doit passer à la caserne (5 rue Auclair) du lundi au vendredi entre 08h00 et 16h00 pour récupérer une copie papier de son permis avant de faire son brûlage.
- La personne responsable du brûlage doit respecter toutes les exigences du règlement 703-13 et du règlement 713-13.
- Un permis de brûlage permet à son propriétaire de faire un feu sans avoir à utiliser un foyer ni de pare-étincelles. Toutefois, le respect de toutes les exigences des règlements mentionnés est obligatoire et le non-respect de celles-ci entraîne automatiquement l’annulation du permis de brûlage.
- Le demandeur fournissant des informations incomplètes ou non conformes à la règlementation en vigueur sur les brûlages ne pourra pas obtenir un permis de brûlage.
- Une vérification sur le territoire peut être effectuée afin de valider le respect de la réglementation. Si le brûlage ne respecte pas la réglementation, le permis de brûlage est annulé sur le champ et sans autre avertissement en plus d’exposer le propriétaire à toutes les amendes applicables et prévues aux règlements municipaux.
Article 8 – Inspection
Chacun des officiers du Service de la sécurité publique peut visiter et examiner tout lieu utilisé pour effectuer un feu afin de constater si les dispositions du présent règlement y sont exécutées. Tout propriétaire, locataire ou occupant de ce lieu doit recevoir ces personnes et répondre à toutes les questions qui leur sont posées relativement à l’exécution de ce règlement
Article 10 – Révocation du permis
Le permis peut en tout temps être révoqué si, de l’avis d’une personne responsable de l’application du présent règlement, une situation dangereuse existe sur le lieu du feu en plein air ou près de celui-ci ou encore si le détenteur ne respecte pas les dispositions du présent règlement.
Article 18 – Pénalités
Quiconque contrevient à l’une des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende comme suit :
Personne physique
| Infraction | Amende minimale | Amende maximale |
|---|---|---|
| Première infraction | 200$ | 1000$ |
| Deuxième infraction | 500$ | 3000$ |
Personne morale
| Infraction | Amende minimale | Amende maximale |
|---|---|---|
| Première infraction | 800$ | 3000$ |
| Deuxième infraction | 2000$ | 5000$ |
Toutes dépenses encourues par la Ville par suite du non-respect d’un des articles du présent règlement seront à l’entière charge des contrevenants.
Article 19 – Infraction continue
Si l’infraction est continue, le contrevenant est passible de l’amende et des frais pour chaque jour au cours duquel l’infraction se continue, ladite infraction constituant jour après jour, une infraction séparée.
Article 7.1
Amendes article 7.1.1
Quiconque contrevient à une disposition du présent règlement commet une infraction, et si le contrevenant est une personne physique, il est passible d’une amende minimale de trois cents dollars (300 $) et d’une amende maximale de mille dollars (1 000 $) dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de cinq cents dollars (500 $) et d’une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) pour les infractions suivantes.
Article 7.1.2
Si le contrevenant est une personne morale et qu’il contrevient à une disposition du présent règlement, il commet donc une infraction et il est passible d’une amende minimale de six cents dollars (600 $) et d’une amende maximale de deux mille dollars (2 000 $) dans le cas d’une première infraction et d’une amende minimale de mille dollars (1 000 $) et d’une amende maximale de quatre mille dollars (4 000 $) pour les infractions suivantes.
