Réclamations

Si vous avez subi des dommages matériels ou corporels et que vous considérez que la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval devrait vous dédommager à cet effet, vous devez présenter une réclamation.

Notez qu’en vertu de l’article 585 de la Loi sur les cités et villes, une personne qui souhaite réclamer des dommages intérêts à une municipalité doit, dans les 15 jours suivants l’accident, donner avis au greffier de la municipalité en respectant les formalités prévues.

Le défaut d’aviser la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval dans le délai imparti pourrait entraîner un rejet automatique de votre réclamation.

Nous vous invitons à lire attentivement le document de Processus de réclamation et à compléter le formulaire ci-dessous. Nous vous invitons également à prendre connaissance de la Politique de gestion des réclamations.

Une fois le formulaire rempli, appuyez sur « Envoyer » dans le bas du formulaire. Pour toute question ou si vous éprouvez des difficultés, communiquez avec le Département des affaires municipales et juridiques à reclamations@sbdl.net.