Le règlement sur les permis et certificats

Le règlement sur l’émission des permis et des certificats en urbanisme permet aux municipalités d’établir les modalités administratives qui les encadrent et qui autorisent la réalisation des projets visés par les règlements d’urbanisme.

C’est pour s’assurer du respect de leurs règlements d’urbanisme (p. ex. zonage, construction, lotissement) que les municipalités exigent l’obtention d’un permis ou d’un certificat pour tout projet visé par ces règlements. La délivrance des permis et des certificats est le moyen de base qui permet de vérifier ce qui se fait en matière d’aménagement du territoire dans la municipalité.

Ainsi, une personne qui a l’intention de construire ou d’utiliser un terrain ou un bâtiment dans la municipalité doit s’informer auprès du responsable de la délivrance des permis et des certificats des obligations à satisfaire. Elle saura par conséquent ce que les règlements exigent.

Vous désirez approfondir davantage le sujet?

Consultez les fiches techniques du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation (MAMH) :

• Pour plus d’information sur l’utilité, les caractéristiques, les références et autres ressources concernant le règlement sur les permis et certificats : Règlement permis et certificats – Outils de réglementation – Ministère des Affaires municipales et de l’Habitation
• Pour consulter l’ensemble des règlements d’urbanisme : https://www.mamh.gouv.qc.ca/amenagement-du-territoire/guide-la-prise-de-decision-en-urbanisme/reglementation/