Les constructions en zone inondable

En juillet 2019, le gouvernement du Québec a affairé un décret instituant une zone d’intervention spéciale (ZIS) afin de favoriser une gestion plus rigoureuse des zones inondables.

Ce décret instaure un moratoire sur la construction de bâtiments et sur la reconstruction de bâtiments détruits par une inondation en plus d’interdire les agrandissements résidentiels et la mise en place de bâtiment accessoire. La ZIS s’applique actuellement sur l’ensemble des zones inondables de récurrence 0-20 ans et inondables par embâcles déterminées dans les outils de planification des municipalités régionales de comté (MRC).

Au 1er mars 2022, un nouveau règlement gouvernemental intitulé « Règlement concernant la mise en œuvre provisoire des modifications apportées par le chapitre 7 des lois de 2021 en matière de gestion des risques liés aux inondations » entrera en vigueur.

Ce régime transitoire provoquera une levée de la zone d’intervention spéciale (ZIS). Il constitue entre autres un régime d’autorisation municipale visant les activités réalisées dans les milieux hydriques. Sous certaines conditions, la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval sera donc en mesure de délivrer à nouveau des autorisations pour la construction de bâtiments accessoires à l’intérieur des zones de grand courant.

Pour plus d’informations, rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.quebec.ca/gouvernement/politiques-orientations/plan-de-protection-du-territoire-face-aux-inondations/gestion-rives-littoral-zones-inondables/projet-regime-transitoire-gestion-zones-inondables-rives-littoral