Protection des renseignements personnels

Un renseignement est personnel lorsqu’il concerne une personne physique et qu’il en permet, directement ou indirectement, l’identification. Voici ce qui le caractérise :

  • Il doit faire connaitre quelque chose à quelqu’un;
  • Il doit avoir un rapport avec une personne physique;
  • Il doit être susceptible de distinguer cette personne par rapport à une autre ou de reconnaitre sa nature.

La responsable de l’accès aux documents des organismes publics et de la protection des renseignements personnels pour la Ville de Sainte-Brigitte-de-Laval est Me Catherine Roy. Les nouvelles dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière des renseignements personnels sont entrées en vigueur le 22 septembre 2023.

Consulter la Politique-cadre sur la gouvernance en matière de protection des renseignements personnels

Consulter la Politique de confidentialité relative à la protection des renseignements personnels

Capsule de formation sur la présentation des avantages de la loi 25

Visionnez la capsule vidéo du Secrétariat à la réforme des institutions démocratiques, à l’accès à l’information et à la laïcité sur les objectifs et les avantages de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.

Cette vidéo d’introduction décrit les raisons pour lesquelles la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels a été modernisée. Elle présente également un survol des nouvelles obligations législatives, contenues dans la loi 25, que les organismes publics doivent respecter afin de renforcer le droit à la vie privée des Québécois.

Après avoir visionné la capsule sur la présentation de la loi 25, évaluez vos connaissances en répondant de manière anonyme à ce test.

Autres activités de formation sur la protection des renseignements personnels